Article E 19
Indemnité de licenciement - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du juillet Il est alloué aux collaborateurs licenciés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :Ancienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : mois de salaireAncienneté : ans Indemnité : ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Maladie-Accident - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet Douze mois après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie donnant lieu à perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et à condition de pouvoir justifier à tout moment de leur attribution à charge pour le cadre d adresser à l employeur sauf cas de force majeure dans un délai de deux jours ouvrés un avis motivé d arrêt les cadres reçoivent pendant la première période de trois ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Indemnité de licenciement - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du juillet A partir de deux années d ancienneté continue il est alloué aux cadres licenciés avant soixante-cinq ans sauf pour faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l établissement et fixée comme suit :ANCIENNETE : De à ansINDEMNITE (par année) : Deux dixièmes de mois de salaire ANCIENNETE : De à ansINDEMNITE (par année) : Trois dixièmes de mois de salaire ANCIENNETE : De à ...
Article E 12
Maladie-Accident - Clauses particulières aux ETAM
...et contre-visite s il y a lieu à charge par le collaborateur d adresser à l employeur sauf cas de force majeure dans un délai de deux jours ouvrés un avis motivé d arrêt les collaborateurs reçoivent pendant la première période d un mois et demi la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Pendant la période d un mois et demi suivante ils reçoivent la différence entre la moitié de leurs appointements et les indemnités journalières ci-dessus visées Toutefois les collaborateurs ayant plus de deux ans d ancienneté reçoivent pendant cette même ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
... En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les ETAMLes ETAM qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :- si l ancienneté est inférieure ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
...CADRE En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les cadresLes cadres qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance :- si l ancienneté est inférieure à ans : ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... En vigueur non étendu ( - - ) Départ à la retraite pour les ouvriersLes ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur ...
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...en date du novembre Le contrat de travail des collaborateurs peut à partir de soixante-cinq ans d âge être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois avant que le collaborateur atteigne l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail au moment où le collaborateur atteint l âge de soixante-cinq ans soit au contraire que soit prolongé ce contrat ...
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une indemnité de départ à la retraite conformément au tableau ci-après :Ancienneté : De ans à ans Indemnité : Un dixième de mois par année de présence (art L - - et suivants du code du travail) Ancienneté : ans Indemnité : mois ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
... En vigueur non étendu ( - - ) Le contrat de travail des collaborateurs peut à partir de soixante-cinq ans d âge être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme unedémission ou comme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois avant que le collaborateur atteigne l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où le collaborateur atteint l âge de soixante-cinq ans soit au contraire que soit prolongé ce contrat *De ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
...démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé desoixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une indemnité de départ à la retraite conformément autableau ci-après :Ancienneté : De ans à ans Indemnité : Un dixième de mois par année de présence (art L - - et suivants du code du travail) Ancienneté : ans Indemnité : mois et ...
Absence pour maladie et accident - Clauses particulières au personnel ouvrier
...dispositions ci-dessus Les absences résultant de maladie ou d accident et justifiées dans les deux jours ouvrés suivant le constat de l incapacité sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail dans la limite d un délai de dix-huit mois aussi longtemps que la sécurité sociale accorde le bénéfice des indemnités journalières au salarié qui doit pouvoir justifier à tout moment de leur attribution Dans ces limites ces absences s ajoutent au temps de présence effectif pour le calcul des années d ancienneté Le contrat de travail du salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l arrêt ...
Mutation - Clauses particulières aux ETAM
...la modification de son contrat le membre du personnel d encadrement dispose d un délai de six semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait du membre du personnel d encadrement mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement sans préjudice du droit éventuel à dommages et intérêts Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir au membre du personnel d encadrement sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de six mois minimum à dater de l entrée en ...
Article E 11
Préavis - Clauses particulières aux ETAM
...ans : mois Dans ce dernier cas il est fait application des dispositions prévues par les articles L - et suivants du code du travail Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le collaborateur la partie qui n observe pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis Pendant la période de préavis les collaborateurs sont autorisés à s absenter pour recherche d emploi jusqu à concurrence de cinquante heures par mois Ces heures se répartissent sur les journées ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Préavis - Clauses particulières au personnel Cadre
... Toutefois ce délai est ramené à un mois pour les cadres débutants ayant moins de deux ans de présence dans l entreprise Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf accord contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l intéressé durant les trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat individuel de travail Pendant la période de préavis en cas de rupture du contrat du fait de l employeur ou du ...
Article G 3
Secret professionnel-Non-concurrence - Convention collective nationale du 6 juillet 1989
...engagement Elle peut être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des deux parties ; l interdiction qui en résulte ne peut excéder une durée de deux ans L interdiction résultant de la clause de non-concurrence n est valable que si elle a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale aux cinq dixièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité est portée aux six dixièmes de cette moyenne tant que le salarié n a pas retrouvé ...
Prime de vacances - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur étendu en date du juillet Pour faciliter l utilisation du congé par les salariés une prime de vacances égale à p du montant de l indemnité de congé calculée sur quatre semaines est versée en plus de l indemnité de congés payés Il est précisé que cette prime ne se cumule pas avec les versements actuellement effectués par certains établissements à l occasion des vacances La prime de vacances doit être versée avant le départ en congé La prime de vacances n ...
Article E 9
Déplacements exécutés par ordre au service de l'entreprise - Clauses particulières aux ETAM
...de carburant et d huile et des frais d assurance Frais de séjour professionnelLes frais de séjour exposés dans les limites raisonnables par le collaborateur au cours de déplacements effectués à la demande de l employeur sont à la charge de l entreprise Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d une indemnité forfaitaire fixée au sein de l entreprise Lorsque le remboursement est forfaitaire le montant de l indemnité de séjour doit assurer au collaborateur un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée Les frais peuvent faire l objet d une avance suffisante Voyages de détenteAu cours d un déplacement d une ...
Congés payés - Clauses particulières au personnel ouvrier
...n° - du janvier ont maintenu totalement ou partiellement les congés d ancienneté continueront d en faire bénéficier leur personnel Sont assimilés à des périodes de présence continue pour l attribution des congés d ancienneté :- les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;- les absences autorisées ;- le service national les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque Cependant les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l employeur compte tenu des nécessités du service à condition qu ils ne soient ...