Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
... Article E En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de travail des collaborateurs peut à partir de soixante-cinq ans d âge être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Trois mois avant que le collaborateur atteigne l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail au moment où le collaborateur atteint l âge de soixante-cinq ans ...
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O En vigueur étendu en date du novembre Le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
... Article C CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur non étendu ( - - ) Le contrat de travail des cadres peut à partir de l âge de soixante-cinq ans être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission oucomme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant que le cadre atteigne l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail au moment où estatteint l âge de soixante-cinq ans soit au ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
... Article O CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER En vigueur non étendu ( - - ) Le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ à la retraite à l initiative de l employeur du salarié âgé desoixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Le salarié qui prend sa retraite de sa propre initiative ou de celle de l employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une indemnité ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
... CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de travail des cadres peut à partir de l âge de soixante-cinq ans être à tout moment résilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant que le cadre atteigne l âge de soixante-cinq ans l employeur doit informer l intéressé de son intention à son égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail au moment où est atteint l âge de soixante-cinq ans soit ...
CLAUSES PARTICULIERES AUX E.T.A.M.
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ETAM - Clauses particulières aux ETAM
...mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ;- si l ancienneté est d au moins ans : mois de ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL CADRE
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les cadres - Clauses particulières au personnel Cadre
...mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront respecter un délai de prévenance :- si l ancienneté est inférieure à ans : mois de travail ;- si l ancienneté est d au moins ans : mois de travail Sans préjudice de dispositions plus ...
CLAUSES PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Départ à la retraite et mise à la retraite pour les ouvriers - Clauses particulières au personnel ouvrier
...mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leur retraite à partir de ans perçoivent une indemnité de départ à la retraiteexclusive de l indemnité de licenciement Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les ouvriers qui sont mis à la retraite à partir de ans ou qui de leur propre initiative décident de prendre leurretraite à partir de ans devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant ...