Article 5
Instance de certification - Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution
...une commission d attribution des CQPT s composée de représentants du collège salariés et représentants du collège employeurs qui a pour mission :- l étude préalable des dossiers des candidats avant délivrance finale de la certification ;- l étude et la gestion des éventuels recours formulés par les candidats sur le fondement unique d une absence de rigueur de la procédure d évaluation ;- l étude des habilitations des organismes évaluateurs ainsi que le renouvellement de cette habilitation et l organisation de l harmonisation de la procédure d évaluation Le règlement intérieur de cette commission est établi par la CPNE ...
Article 6
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de remplacement - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...par une compensation en temps au moins équivalente La prise de ces repos s effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux repos compensateurs prévus à l articleL - - alinéas et du code du travail sauf accord d entreprise ou d établissement prévoyant des dispositions différentes ou absence d opposition des représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires applicables Elles peuvent venir alimenter le compte épargne-temps prévu à l article ...
Article 4
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...travail pour maternité les salariées bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans l entreprise aux autres salariés S agissant des augmentations individuelles l appréciation des salariées doit se faire sur la base de leur activité pendant la période travaillée L augmentation individuelle ne peut être minorée ou proratisée du fait de leur absence pour congé maternité Une attention particulière sera portée aux éléments variables de la rémunération ...
Article 2
Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...à temps plein ou à temps partiel Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation en application des dispositions de l accord du septembre ( ) A l issue d un congé parental ou d un ...
Participation aux résultats de l'entreprise
Préambule - Epargne salariale
...pas atteint le plafond sans que ceci puisse avoir pour effet de dépasser leur propre plafond Le versement d un supplément de RSP éventuellement décidé par l employeur en application des dispositions légales ou réglementaires et des dispositions du présent accord entre dans les plafonds ci-dessus et obéit aux mêmes règles de répartition Les périodes d absence pour congé de maternité ou d adoption et les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence La répartition de la RSP est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé au salarié s il avait travaillé Modalités de ...
Article 5
Identification des risques - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...rapport de l office parlementaire d évaluation des choix scientifiques et technologiques publié par le Sénat en novembre et le rapport de l agence française de sécurité sanitaire environnementale rendu public le avril rendent compte des dernières données scientifiques disponibles et concluent à une absence de risque sanitaire en la matière ( ) Les signataires du présent accord s engagent néanmoins et sans préjudice des dispositions de la note technique n° publiée par la CRAM d Ile-de-France à suivre l évolution des différents travaux scientifiques sur ce point précis et en particulier les travaux qui seront menés par la ...