Article 2
Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation en application des dispositions de l accord du septembre ( ) A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à ...
Article 4
Les périodes de professionnalisation pour les salariés - ACCORD
...avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Sont prioritairement éligibles à la participation financière d AUVICOM l ensemble des salariés suivants :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation ;- les salariés handicapés ;- les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou parental ;- les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle qui souhaitent consolider leur deuxième partie de carrière ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Sont prioritairement éligibles au ...
Formation professionnelle
Les périodes de professionnalisation pour les salariés - ACCORD
...avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Sont prioritairement éligibles à la participation financière d AUVICOM l ensemble des salariés suivants :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation ;- les salariés handicapés ;- les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou parental ;- les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle qui souhaitent consolider leur e partie de carrière ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Sont prioritairement ...
Article 5
Conciliation vie professionnelle-vie privée - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 23 septembre 2005 Les signataires du présent accord rappellent que le nouveau droit des pères permet de participer au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale et favorise la remise en cause des stéréotypes culturels sur l'image des femmes et leurs contraintes familiales dans la vie ...
Article 19
Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...établissement Ces droits sont convertis au cours du mois où ils sont dus en temps équivalent de repos sur la base du salaire du salarié à la date d affectation au compte épargne-temps Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés ci-après :- congé parental d éducation prévu par les articles L - - et suivants du code du travail ;- congé sabbatique prévu par les articles L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création ou reprise d entreprise prévu par les articles L ...
Article 3.2.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 En application de l'article L. 451-1 du code du travail, les salariés peuvent obtenir des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des confédérations représentatives au plan ...
Article 1
Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD
En date du 07 octobre 2010 Les signataires du présent accord considèrent que l'atteinte des objectifs visés ci-dessus nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel et organisations syndicales, dans le respect du rôle et des attributions de chacun tels que fixés par les ...
Formation professionnelle
Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD
En date du 31 décembre 2009 Les signataires du présent accord considèrent que l'atteinte des objectifs visés ci-dessus nécessite l'implication de tous les acteurs : employeurs, salariés, institutions représentatives du personnel et organisations syndicales ; dans le respect du rôle et des attributions de chacun tels que fixés par ...
Article 7
Le compte épargne-temps (CET) - ACCORD
En date du 07 octobre 2010 Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2.66 de l'accord national interprofessionnel pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans ...
Article 7
Congés payés - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
En date du 04 juin 1999 Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n'ayant pas pour cette période de référence une durée du travail effectif égale ...
Article 8
Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
En date du 04 juin 1999 Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;- ...
Formation professionnelle
Le compte épargne-temps (CET) - ACCORD
En date du 24 septembre 2004 Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2-66 de l'ANI pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour ...
Article 4
Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 23 septembre 2005 Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.Par rémunération, il faut entendre le salaire ou ...
Article 4.2.9
Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 Les déplacements demandés par l'employeur hors du lieu de travail habituel, et nécessités par des raisons de service, ne doivent pas être l'occasion d'une charge financière supplémentaire pour le salarié ou d'une diminution de salaire.Le temps de trajet qui a lieu pendant ...
Article 3.2.5
Formation des membres du CHSCT - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dès leur première désignation, dans les conditions de droit commun, de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction. La durée des stages est imputée par priorité sur ...
Article 6
Le congé individuel de formation (CIF) - ACCORD
En date du 07 octobre 2010 Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au dispositif du CIF qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel de bénéficier de l'aide du FONGECIF dont il relève.La CPNE fait connaître aux FONGECIF les particularités de la branche et ...
Formation professionnelle
Le congé individuel de formation (CIF) - ACCORD
En date du 24 septembre 2004 Les signataires du présent accord rappellent leur attachement au dispositif du CIF qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel de bénéficier de l'aide du FONGECIF dont il relève.La CPNE fait connaître aux Fongecif les particularités de la branche et ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 24 septembre 2004 Le droit individuel à la formation favorise une meilleure égalité des droits des salariés face à la formation en ouvrant à chaque salarié, après une année d'ancienneté, la possibilité de bénéficier, en liaison avec son entreprise, d'une action de formation de 20 heures ...
Article 3.2.6
Formation économique des membres du comité d'entreprise (1) - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 Les membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l'article 3.2.4.Cette formation ...