Article Article 4.3.1 Absence pour maladie et indemnisation
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu A défaut de régime globalement plus favorable dans l entreprise les dispositions ci-après sont applicables :Après mois d ancienneté à la date du premier jour d arrêt médicalement constaté et en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficie des compléments d indemnisation à la sécurité sociale ci-après à condition d avoir justifié dans les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale et d ...
Article 4.3.1
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...étendu en date du novembre A défaut de régime globalement plus favorable dans l entreprise les dispositions ci-après sont applicables :Après mois d ancienneté à la date du premier jour d arrêt médicalement constaté et en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficie des compléments d indemnisation à la sécurité sociale ci-après à condition d avoir justifié dans les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Tableau récapitulatif de l indemnisation maladie prévue au titre IV chapitre III de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATIONS ( )Incapacité temporairedu er au e jourarticle moisSS + indemnisation = du salaire netIncapacité temporaireDu e au e jourarticle ...
Article 8.2.2
Garanties minimales de prévoyance - Chapitre II : Prévoyance - Titre VIII : Protection sociale - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...l exclusion des majorations par l attribution d une rente à la demande des ayants droit désignés par le participant Le montant du capital hors majoration pour conjoint ou enfant à charge est doublé en cas de décès à la suite d un accident du travail d un accident de trajet ou d une maladie professionnelle La définition des enfants à charge est celle de l administration fiscale Sont assimilés aux enfants à charge les enfants infirmes quel que soit leur âge si cette infirmité les empêche de subvenir à leurs besoins et les personnes invalides autres que les enfants vivant en permanence sous le toit du défunt et titulaires ...
Article 4.2.9
Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Déplacements en France métropolitaine Union européenne et Suisse Tout déplacement à l initiative de l employeur nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions précisées en a et b Les cas de décès et les cas de maladie ou accident entraînant l hospitalisation seront examinés individuellement En tout état de cause les frais supplémentaires inhérents au déplacement ou au rapatriement seront à la charge de l employeur a) Déplacements d une durée inférieure à mois Petits déplacementsSont considérés comme tels les déplacements qui n empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son ...
Article 6
Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés - Emploi des handicapés
...l ensemble des outils développés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l embauche de salariés handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de nature à faciliter le maintien dans l emploi des salariés dont le handicap survient à la suite d un accident quelle qu en soit la cause ou d une maladie professionnelle ou encore ceux dont le handicap s aggrave Outre les dispositifs précédemment énoncés peuvent également y concourir d autres outils tels que les " contrats de rééducation chez l employeur " passés en collaboration avec les organismes de sécurité sociale ou le temps partiel thérapeutique que les signataires du présent accord souhaitent voir développés ...
Article 8
Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...au foyer ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L - et L - - du code du travail) ;- maladie ou accident constaté par certificat médical d un enfant à charge de moins de ans : dans la limite de jours ouvrables par an ...
Article 4.3.2
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales A partir du e mois de grossesse les femmes enceintes bénéficient d une réduction du temps de travail de minutes par jour sans réduction de leur rémunération En cas d absence pour maladie maternité ou accident l ancienneté de mois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe au sens de l article L - du code du travail : CDI ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
En date du 26 avril 2000 Tableau récapitulatif des garanties instituéespar le régime de prévoyance au titre VIII, chapitre II,de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATION (1)Décès vie civilearticle 8.2.2.1Néant150 % du salaire brut180 % du salaire brut (si conjoint)+ 30 % par enfant à charge+ rente éducation ...
Article 2
Les différents acteurs concourant à la prévention - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...des conditions de travail et de veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en la matière Dans ce cadre il procède à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et à l analyse des conditions de travail et peut effectuer des enquêtes en matière d accident du travail et de maladies professionnelles Il est donc pleinement associé à la démarche de prévention menée dans les entreprises et doit être consulté avant toute décision d aménagement important affectant les conditions d hygiène de sécurité et de travail Les représentants du personnel sont consultés sur la démarche d évaluation a priori des risques dans l entreprise En l absence de CHSCT ...
Article 2
Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...du septembre ( ) A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation ( ) Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie congé maternité congé d adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté au titre du DIF ( ) Lorsqu une période de formation se déroulant hors temps de travail occasionne des frais supplémentaires ...
Article 3
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
... ) Les dispositifs de préparation opérationnelle à l emploi (POE) ne sont pas financés par AUVICOM Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l organisme de formation Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l entreprise ou à défaut sur le marché du travail En conséquence lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ...
Formation professionnelle
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
...formation des contrats de professionnalisation sont financées par AUVICOM sur la base d un forfait horaire défini en annexe Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l organisme de formation Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l entreprise ou à défaut sur le marché du travail En conséquence lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ne donne ...
Article 4.4.1
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l entreprise au cours des derniers mois de présence effective dans l établissement y compris pendant les jours d indemnisation en cas de maladie prévue à l article du chapitre III à l exclusion des remboursements de frais Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement toutes majorations confondues est illustré comme suit ::---------------------------------------------------------------:ANCIENNETÉAGE Moins de ans ans et plus (en pourcentage)(en pourcentage)----------------------------------------------------------------- an et plus ans ...
Contrat de professionnalisation
Avenant 6
...des coûts moyens observés Les dispositifs de préparation opérationnelle à l emploi (POE) ne sont pas financés par AUVICOM Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l organisme de formation Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l entreprise ou à défaut sur le marché du travail En conséquence lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ne donne ...
Description du stress au travail et des risques psychosociaux qui y sont liés
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
...court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses En outre différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut à différents moments de sa vie réagir différemment à des situations identiques Le stress n est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé Le stress d origine extérieure au milieu du travail peut entraîner des changements de comportement et une réduction de l efficacité au travail Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress lié au travail ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...- du code du travail ainsi que pour les salariés à temps partiel AnciennetéA compter du er janvier l ancienneté de an sera appréciée de date à date sur la base de l ancienneté dans l entreprise Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie maternité et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté au titre du DIF Mise en oeuvre du DIFLe droit individuel à la formation permet au salarié d être acteur de son évolution professionnelle Sa ...
Participation aux résultats de l'entreprise
Préambule - Epargne salariale
...un supplément de RSP éventuellement décidé par l employeur en application des dispositions légales ou réglementaires et des dispositions du présent accord entre dans les plafonds ci-dessus et obéit aux mêmes règles de répartition Les périodes d absence pour congé de maternité ou d adoption et les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence La répartition de la RSP est calculée pour ces périodes sur le salaire qui aurait été versé au salarié s il avait travaillé Modalités de gestionLes droits attribués à chaque bénéficiaire y compris le cas échéant le supplément de participation sont impérativement versés ...
Mesures de prévention, élimination ou réduction des problèmes de stress au travail
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
...concernant l organisation et les processus de travail Exemples : respect des horaires et concertation sur l organisation du temps de travail réflexion sur l adaptation de la charge de travail pour les situations concernées ;- une attention particulière aux populations fragilisées Exemples : maintien du contact avec les personnes en situation d accident du travail ou de maladie professionnelle entretiens professionnels pour les salariés en temps partiel thérapeutique les salariés dont l invalidité est reconnue les personnes handicapées ;Lorsqu une situation de stress au travail est établie et constatée l entreprise doit mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures visées ci-dessus ou toute autre mesure jugée appropriée Le choix et les ...