Indisponibilité, sortie
Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale
...de la participation ;- sinon dernier jour du e mois de la e année suivant celle du versement Cependant les parts des fonds communs peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement au profit du participant ou de ses ayants droit sur leur demande avant l expiration de ce délai dans les cas suivants :- mariage du participant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par le participant ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d ...
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Préambule - Epargne salariale
...Toutefois les droits sont déblocables avant ce délai lors de la survenance de l un des cas prévu ci-après Cas de déblocage anticipéLes parts de fonds communs de placements peuvent être exceptionnellement liquidées totalement ou partiellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit avant l expiration du délai ci-dessus dans les cas suivants :- mariage du participant ou conclusion d un pacte civil de solidarité ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à charge ;- divorce séparation ou dissolution d un Pacs lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ...