Article Article 4.4.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde dusalarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois ...
Article 2.1.5
Dénonciation - Titre II : Dispositions générales - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre La convention collective peut être dénoncée par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois sous forme d une notification aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation fait l objet du dépôt prévu à l article L - du code du travail :Lorsque la dénonciation émane de l ensemble des signataires employeurs ou ...
Article 4.4.2
Départ et mise à la retraite - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Deux situations peuvent se présenter :Départ en retraite à l initiative du salarié Tout salarié souhaitant quitter l entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l article Il percevra lors de son départ l indemnité de départ en retraite ci-dessous Mise à la retraite du salarié à l initiative de l employeur L employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d ouverture du droit à la ...
Article 10
Dénonciation-Révision - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment la ...
Article 5
Dénonciation - Révision - Classification
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment la ...
Article 12
Dénonciation - Révision - Télétravail
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment la ...
Article 18
Dénonciation - Révision - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment la ...
Article 9
Dénonciation-Révision - Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment la ...
Article 4.2.3
Période d'essai - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est fonction du groupe de classification dans la convention collective :- groupes A et B : mois ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et G : mois Chacune de ces ...
Dénonciation, révision
Accord
... Article Dénonciation révision En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment ...
Dénonciation. - Révision
Avenant 6
... Article Dénonciation - Révision En vigueur non étendu en date du octobre Le présent avenant peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander à tout moment ...
Dénonciation. - Révision
Préambule - Désignation de l'OPCA
... Article Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander ...
Dénonciation. - Révision
Accord
... Article Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander ...
Dénonciation. - Révision
Préambule - Modernisation du marché du travail
... Article Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander ...
Dénonciation. - Révision
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
... Article Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du mai Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander ...
Dénonciation. - Révision
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
... Article Dénonciation - Révision En vigueur étendu en date du mai Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de mois Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L - et suivants du code du travail Sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail chaque signataire ou adhérent peut demander ...
Mise à la retraite
Accord
...suivantes :« Mise à la retraite du salarié à l initiative de l employeurL employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur Dans tous les cas l employeur notifie sa décision en respectant le préavis prévu à l article de la convention collective Au moment de son départ le salarié percevra l indemnité de retraite prévue ci-dessous ou si cette solution est plus avantageuse pour lui l indemnité légale de licenciement »Les dispositions du dernier paragraphe de l article ...
Article 4.2.4
Clauses spécifiques - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...espace et aux seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l employeur La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission ou en l absence d exécution du préavis au jour de la rupture du contrat En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif et si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction Cette indemnité égale à ...
Portabilité du DIF
Avenant 6
...- et L - du code du travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis la somme correspondant au solde du nombre d ...