Article 10
Travail de nuit et du dimanche - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
En date du 04 juin 1999 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures ...
Article 10
Travail de nuit et du dimanche - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
En date du 14 mars 2003 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces ...
Travail de nuit occasionnel - Travail de nuit
En date du 14 mars 2003 La première et la dernière phrases du 3e alinéa de l'article 10 de l'annexe III de la convention collective des télécommunications sont supprimées de l'annexe et remplacées dans le présent accord par les dispositions suivantes :" Les heures de travail occasionnelles entre 22 ...
Temps de présence du stagiaire
Accord
...du octobre La durée journalière et hebdomadaire de présence du stagiaire ne peut excéder l horaire collectif de travail de l entreprise ou du service dans lequel il exerce sa mission A moins que le projet pédagogique ne l implique les stagiaires ne peuvent être présents dans l entreprise les jours fériés le dimanche et durant les horaires de nuit ...
Article 8
Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés bénéficient au moment de l événement sur justificatif et sans que cela n entraîne de perte de rémunération des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- décès du conjoint : jours ouvrables ;- décès d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : jours ouvrables ;- décès du frère ou de la soeur : jours ouvrables ;- décès du ...
Article 19
Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...modifier son choix doit le notifier par écrit Un compte individuel est remis annuellement au salarié par l employeur Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :a) Report du droit à repos :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;- repos compensateur de remplacement visé par l article ...
Article 3.2.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...montant des salaires payés pendant l année en cours La rémunération des délégués syndicaux est entièrement maintenue dès lors que les actions de formation sont intégrées et imputables sur le plan de formation et sont dispensées par un organisme de formation pour lequel l employeur donne son accord Nombre de jours Le nombre de jours de congés est au maximum de jours par an et par salarié Il est porté à jours pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois ...
Article 4.2.6
Contrat de travail à durée déterminée - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...au salarié Elle ne peut excéder jour par semaine de contrat dans la limite de :- semaines si la durée du contrat est au plus égale à mois ;- mois si la durée du contrat est supérieure à mois La durée de la période d essai exprimée en jours doit s entendre comme étant déterminée en jours ouvrés c est-à-dire en jours travaillés La semaine doit se comprendre comme la semaine civile Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l issue d un contrat à durée déterminée sur le même emploi la durée de ce contrat est déduite de la période d essai ...
Article 4.2.3
Période d'essai - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...au salarié par écrit au plus tard avant le terme de la période initiale à l initiative de l une ou l autre des parties En cas d interruption de la période d essai à l initiative de l employeur ce dernier doit respecter un délai de prévenance de heures en deçà de jours de présence heures entre jours et mois de présence semaines après mois de présence et mois après mois de présence En cas d interruption de la période d essai à l initiative du salarié ce dernier doit respecter un délai de ...
Article 3.2.3
Moyens des titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs du personnel - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... chaque organisation syndicale représentative au niveau national et présente dans l entreprise bénéficie d un crédit supplémentaire de heures par an dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées en accord avec l employeur* ( ) Lorsque le détenteur du mandat bénéficie du décompte de son temps de travail en " forfait jours " les éventuels problèmes de conversion liés aux heures de délégation sont négociés dans l entreprise Libre circulation et accès aux sites Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel peuvent se déplacer librement dans l entreprise et en dehors de l entreprise pour l exercice de leur mission ...
Article 4.3.1
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire national ou dans l un des pays de la Communauté économique européenne Durée et montant de l indemnisation Pendant jours le salarié recevra la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué de travailler Pendant les jours suivants il percevra les de cette même rémunération L indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d arrêt de travail Les garanties ci-dessus accordées ...
Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 14 mars 2003 Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la ...
Article 11
Modalités de l'organisation du temps de travail - TITRE II : Applications de la durée et du décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
... L organisation du temps de travail pour aboutir s il y a lieu à la durée conventionnelle peut prendre diverses formes et être mise en oeuvre de manière différenciée au niveau de l entreprise d un ou plusieurs établissement(s) ou d une partie d établissement par :- attribution de jours en application de l article de la loi du juin associés à un décompte sur l année civile ou sur un autre exercice de même durée Quarante pour cent des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail peuvent être pris à l initiative du ...
Période d'essai
Préambule - Modernisation du marché du travail
...(« En cas d interruption après mois ») qui est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :« En cas d interruption de la période d essai à l initiative de l employeur ce dernier doit respecter un délai de prévenance de heures en deçà de jours de présence heures entre jours et mois de présence semaines après mois de présence et mois après mois de présence En cas d interruption de la période d essai à l initiative du salarié ce dernier doit respecter un délai de ...
Article Article 4.3.1 Absence pour maladie et indemnisation
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...d avoir justifié dans les heures de cette incapacité et d être pris en charge par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire national ou dans l un des pays de la Communauté économique européenne Durée et montant de l indemnisation Pendant jours le salarié recevra la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué de travailler Pendant les jours suivants il percevra les de cette même rémunération L indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d arrêt de travail Les garanties ci-dessus accordées s entendent ...
Article 4.2.5
Contrat de travail à temps partiel - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué La modification de l horaire doit être constatée par écrit Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
En date du 26 avril 2000 Tableau récapitulatif de l'indemnisation maladie prévue au titre IV, chapitre III, de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATIONS (1)Incapacité temporairedu 1er au 45e jourarticle 4.3.1.16 moisSS + indemnisation = 100 % du salaire netIncapacité temporaireDu 46e au 105e jourarticle 4.3.1....
Article
Avis d'interprétation de la CPNIC sur les frais de déplacements
En date du 05 octobre 2004 Les signataires de la convention collective nationale des télécommunications réunis en commission paritaire nationale d'interprétation sur l'interprétation du 4e alinéa de l'article 4.2.9.2.1 de la convention collective qui stipule qu'en cas de grands déplacements ne permettant pas au salarié ...
Article 5
Modification des statuts - AVENANT
...au président en exercice qui saisit le bureau de cette demande Le bureau doit inscrire au prochain ordre du jour du conseil d administration le projet de modification de statuts Il joint à ce projet un avis pris à la majorité de ses membres La convocation du conseil d administration doit parvenir au moins jours francs avant la date de réunion à ses membres Les modifications doivent être adoptées à la majorité des des présents ou représentés ...