Entrée en vigueur
Congés de fin d'activité
En date du 28 novembre 2011 Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature....
Dépôt et publicité
Congés de fin d'activité
En date du 28 novembre 2011 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 ...
Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...
Article
Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Annexe IAccord sur les conditions de financement mentionnées à l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA)Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité ...
Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité
Préambule - Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié conservera, s'il le souhaite, le bénéfice de ces garanties dans les conditions et pour ...
Dispositions diverses
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 5.1. Commission de suiviLes parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d'une commission composée de leurs représentants.Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque ...
Article
Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et ...
Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 2.1. Situation généraleA compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte ...
Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation généraleA compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte ...
Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes
Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...
Modification du point 2.2 B de l'article 2 « Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011 »
Congés de fin d'activité
En date du 28 novembre 2011 Les dispositions du point B de l'article 2.2. « Cas particuliers » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« B. - Les conducteurs et les convoyeurs âgés de 55 à 57 ans susceptibles de bénéficier des mesures relatives au départ ...
Article
Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement
En date du 30 mai 2011 Annexe IILe document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la période de transition des régimes, les concours financiers des différentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.AGECFA/FONGECFDate d'effetCFADatede naissanceAgeDurée maximum de la prise en charge (en année)QuiExercicecomptableQuote-part de prise en ...