Formation professionnelle ANNEXE I
Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD
...agent d accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs h (*) mois (**)BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels) h (*) mois (**)Niveau IVBac pro maintenance h (*) mois (**)Niveau IIIBrevet de technicien supérieur des transports de personnes (BTS) Transport h (*) mois (**)Diplôme universitaire de technologie (DUT) gestion logistique et transport h(*) mois(**)Niveau IILicence professionnelle transport de voyageurs h (*) moisNiveau IDESS transports urbains régionaux h (*) moisDESS transports ...
SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers
Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers
... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ...
SALAIRES Transport routier de voyageurs : employés
Salaires à compter du 1er juillet 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : employés
...comme suit :Article erSalaires mensuels garantisA compter du er juillet conformément aux principes posés par l article alinéa er de l accord sur l aménagement l organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du avril les barèmes des salaires mensuels professionnels garantis en vigueur depuis le er novembre sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant Article Indemnités complémentairesA compter du er juillet ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le transport routier de voyageurs (TRV) est une filière professionnelle à part entière identifiable à ses activités ses modes de fonctionnement et de production à son cadre conventionnel et aux compétences et talents qu elle requiert Au plan national le transport routier non urbain de voyageurs représente :- entreprises ;- ...
Article 1er
Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...en date du novembre Principes générauxLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d activité prévu par le protocole d accord du novembre pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et ou du transport de déménagement salariés d une entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui à la date de la cessation effective de leur activité :- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et ou ...
Article 11
Gestion du CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En date du 01 août 2009 La gestion du financement du CFA-Voyageurs pourra être effectuée par le FONGECFA-Transport après décision de son conseil paritaire d'administration.A cette fin, les parties signataires en formuleront la demande auprès du conseil d'administration du FONGECFA-Transport.Une convention-cadre spécifique sera mise en place pour ...
Harmonisation des textes
Préambule - AGECFA Voyageurs (annexe)
... Harmonisation des textes En vigueur étendu en date du août Les statuts et le règlement intérieur de l AGECFA Voyageurs devront être modifiés dans les délais les meilleurs afin de les adapter aux dispositions de l accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du avril et de l accord portant création de l association pour la gestion du CFA Voyageurs (AGECFA Voyageurs) portant annexe à l accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du avril ...
Article 1
Principes généraux - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de permettre à ses bénéficiaires de cesser leur activité avant d être pris en charge par les régimes de retraite tout en conservant un revenu ...
Article
Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations patronales et syndicales signataires : Conditions de mise en oeuvre de ...
Article 2
Personnels concernés - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
...présent accord-cadre un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ;- les personnels des entreprises de travail temporaire mis à disposition des entreprises visées à l article er ci-dessus pour y occuper un emploi de conducteur routier d un véhicule de transport en commun Sont considérés avoir satisfait à l obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :- les personnels ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :- CAP d agent d accueil et de conduite routière ;- CFP de conducteur routier ;- les ...
Article 3
Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Les modules de progression pédagogiques correspondant à ces obligations doivent répondre aux objectifs décrits ci-après : Perfectionnement à la conduite professionnelle axé sur les règles de sécurité et la prévention des accidents de la circulation :- prévention des accidents du travail en circulation comme à l arrêt ;- sécurité dans le transport scolaire ;- application de l ensemble des réglementations du transport de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports interurbains de voyageurs connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;- comportement au poste de travail (postures hygiène alimentaire prévention de l alcoolémie aide au secours sur la route respect ...
Article
Préambule - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le transport public interurbain de voyageurs compte tenu de sa nature même de l environnement institutionnel dans le cadre duquel il s exerce génère des périodes de travail de courte durée assorties soit d une interruption d activité importante en cours de journée soit de plusieurs interruptions d activité lorsque les périodes de travail sont en nombre ...
Article
Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre Document (Document type)Attestation de présence en qualité de conducteur routierinterurbain de voyageurs au er septembre valantAttestation de formation initiale minimale obligatoirePour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageursN° :Nom : Nom de l entreprise :Prénom(s) : N° SIRET :Date de naissance : Adresse :Adresse :Nom du responsable légal :Date de délivrance de l attestation :Date de début d activité :Signature de titulaire : Cachet et signature :Document (Document type)Attestation d exercice du métier de conducteur routierinterurbain de voyageursvalantAttestation de formation initiale ...
Article
Article - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du décembre Considérant qu une part essentielle de l activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer l aller et le retour des voyageurs de leur domicile à leur lieu de travail ou d étude matin midi et soir parfois sur de très courtes distances et dans des laps de temps très réduits ;Considérant que cette activité génère pour les personnels assurant ces services un ...
Harmonisation des textes
Préambule - CFA-Voyageurs
... Article Harmonisation des textes En vigueur étendu en date du août Les dispositions de l accord portant création de l association pour la gestion du CFA-Voyageurs (AGECFA Voyageurs) portant annexe à l accord national professionnel relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du avril sont modifiées par un avenant lié au présent avenant Les statuts et le règlement intérieur de l AGECFA Voyageurs devront être modifiés dans les délais les meilleurs afin de les adapter à ces deux avenants ...
Article 5.1
Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En date du 01 juillet 1998 Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par ...
Article
Préambule - AGECFA Voyageurs (annexe)
... Considérant la nécessité d intégrer les évolutions intervenues depuis la mise en place du régime il est apporté aux dispositions de l accord portant création de l association pour la gestion du CFA-Voyageurs (AGECFA Voyageurs) annexe à l accord national professionnel relatif au CFA Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs les modifications suivantes : ...
Article 2
Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)
... Article En vigueur étendu en date du mai L AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d activité voyageurs ; à ce titre elle a pour mission : De recevoir :- les cotisations de la profession prévues à l article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril permettant d assurer le financement :pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de ...
Article
Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre Considérant qu en application de l article er de la loi n° - du février tendant à améliorer les conditions d exercice de la profession de transporteur routier les conducteurs routiers sont désormais soumis à un dispositif de formation professionnelle initiale et continue devant leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail aux temps de conduite et de repos ;Considérant qu un tel dispositif s inscrit ...