Financement
Prévoyance
...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 11
Dépôt et publicité - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le ...
Article 10
Entrée en vigueur - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d activité Modalités d entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art du présent accord) Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d usage successifs ne sont prises en compte au titre de l ancienneté suite à la transformation du contrat en CDI à plein temps qu à compter de l entrée en vigueur du présent accord ...
Article 2
Amplitude journalière - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre ( ) L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant L amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l article du présent accord est de heures en période de forte activité ( juin - ...
Article 3
Décompte du temps de travail - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord porte confirmation qu en transport de déménagement la durée de travail des personnels visés est décomptée conformément aux dispositions en vigueur dans la profession ...
Article 9
Portée juridique de l'accord - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les partenaires sociaux considèrent d une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d une part et à l utilisation des contrats de travail à durée déterminée d usage (contrats journaliers) d autre part doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises Au regard de ces considérations les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne ...
Article 7
Limitation du recours au CDD et développement du CDI - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... septembre Les partenaires sociaux s engagent à limiter la possibilité de cumul des nouveaux contrats journaliers Dans ce sens tout salarié dont le nombre de jours effectués dans le cadre de contrats dits d usage (visant les nouveaux contrats journaliers et ou les contrats saisonniers conclus dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - al du code du travail) au cours des derniers mois est supérieur à jours de temps de travail ...
Article 4
Modalités de décompte et de suivi - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...notamment les horaires de début et de fin de service les lieux et horaires de prise de repas les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération Les doubles de ces feuilles de route sont communiqués au salarié sans frais et en bon ordre chaque fin de mois avec un récapitulatif en annexe de la feuille de paie ...
Article
PROJET Contrat de travail à durée déterminée journalier (1) - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... prénoms demeurant à n° de sécurité sociale né(e) le nationalité d autre part ;conformément aux usages constants de la profession pour faire face aux augmentations cycliques d activité il est conclu un contrat de travail dans le cadre des dispositions des articles L - - et D - du code du travail Le présent contrat qui a pour objet d effectuer une mission de déménagement est conclu pour une durée minimale non fractionnable de heures la prise de service étant ...
Article
Procès-verbal de la réunion de signature du du 22 septembre 2005 - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...et aux salariés de créer des équipes de déménageurs capables d exercer leur métier en assurant le déménagement et l acheminement dans le respect global de leur métier En aucun cas au plan individuel l entrée en application de cet accord ne doit avoir pour effet ou conséquence d entraîner une diminution de rémunération à durée de travail équivalente d une année à l autre l objet de la clause de sauvegarde étant justement d assurer pendant ans le maintien du niveau de revenu Cet accord constitue une étape et les parties signataires s engagent à poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du déménagement et demandent sans ...
Article
Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...résiliation des baux d habitation) comme de ceux de la poursuite des exploitations de leur clientèle d entreprises (transferts industriels pendant les périodes de congés payés ou les week-ends) Ces fréquentes variations d activité et leur caractère non prévisible nécessitent pour ces entreprises des adaptations permanentes par le recours soit à des dispositifs d aménagement du temps de travail soit à des embauches de personnels dans le cadre de contrats à durée limitée (utilisation de l intérim ou des contrats à durée déterminée d usage ou saisonniers) Le recours à ces types de contrats est également rendu nécessaire par le fait qu en déménagement le déménageur-conducteur ne peut effectuer seul les opérations de déchargement et ...
Article 6
Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du septembre Définition ( ) Dans le cadre des contrats dits d usage prévus aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa et D - du code du travail il est substitué à l actuel contrat journalier un nouveau contrat journalier ...
Article
Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
...versement d acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ;- la disposition de l accord AORTT du avril qui prévoit qu il n y aura pas sauf demande écrite du salarié de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à heures pour une année pleine comptant jours de travail ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d application directe ;- enfin l UFT demande aux entreprises d être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de ...
Article 8
Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
En date du 22 septembre 2005 Les parties signataires du présent accord s'engagent :- à ouvrir dès le 6 octobre 2005 la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l'article 4 du présent accord ;- à ouvrir, avant la fin de l'année 2005, ...
Article 14 bis
Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois Toutefois un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande Cette rémunération est indépendante pour un horaire de travail constant du nombre de jours travaillés dans le mois b) Pour le personnel qui n est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée toute journée commencée est due en entier ...
Article 11
Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ...
Article 5
Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...de liaison au nouveau dispositif ne doit entraîner pour une même durée d activité aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l entreprise au cours de l année précédant la date de son entrée en application En cas d année incomplète la rémunération effective annuelle est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés Tous les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes Régime des primesLa mise en oeuvre du présent accord dans l entreprise ne doit pas conduire en tant que telle à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l entreprise Principe ...
Article 12
Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés
...un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu il ne s agira pas du congé annuel payé de l agent à ...
Article 13
Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à mois et s il ne s agit pas du congé annuel payé de l agent à ...