Article 16
Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard ...
Article 16
Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
... Article En vigueur étendu en date du août Durée du délai-congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse ...
Article 5
Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...étendu en date du juillet Sauf pendant la période d essai tout départ d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre mois et ans le délai-congé ...
Article 13
Délai-congé - Annexe II : Employés
...vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un employé de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le ...
Article 17
Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de ...
Article 30
Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d embauche des conducteurs la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à semaines ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
...de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise (référendum) ;- soit d une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Le bulletin ou contrat d adhésion détermine notamment :- la date d effet de l adhésion ;- la durée de l adhésion et de la tacite reconduction ;- la ou les catégories de personnels visées par l adhésion ;- la nature ainsi que le montant des garanties ;- les taux et assiettes des cotisations correspondant aux garanties prévues Article Adhésion - Date d effet - Durée - Renouvellement Opération ...
Article 2
Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
... Article En vigueur étendu en date du janvier DuréeLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée RévisionAvant toute dénonciation ayant pour objet la révision d un ou plusieurs articles de la présente convention les parties signataires doivent obligatoirement à peine de nullité informer de leur intention la commission nationale paritaire d interprétation et de conciliation Celle-ci est alors chargée d établir dans un délai de quinze jours ...
Entrée en application, durée de l'accord, révision et dénonciation
Reprise du personnel
... Article Entrée en application durée de l accord révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du novembre La volonté des parties est de rendre le présent accord applicable aux marchés effectivement transférés (début de marché) à compter du er janvier A cette fin l accord entre en ...
Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Prévoyance
...le contrat de travail qui le lie à l entreprise relevant du champ d application du présent accord Toutefois conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles peuvent également être couverts :- les bénéficiaires de la portabilité instituée par l accord national interprofessionnel du janvier modifié pour la durée du dernier contrat de travail en vigueur dans l entreprise appréciée en mois entier dans la limite de mois avec effet au premier jour du mois qui suit la rupture du contrat de travail Les garanties cessent pour les bénéficiaires de la portabilité :- en cas de reprise d une activité professionnelle ;- dès ...
Article 7
TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
... Article En vigueur non étendu en date du février La durée du mandat des administrateurs est fixée à ans Les membres sortants sont renouvelables La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou de représentant d un membre adhérent retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est remplacé dans les ...
Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)
Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
... Article Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ...
Article 11 ter
Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : mois ;- entre ans et moins de ans : ...
Article 6
Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder semaines Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ...
Article 7
TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
...au plan national et professionnel parmi les participants de l institution Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des comptes il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d administration de l institution Le comité paritaire d approbation des comptes nomme ...
Financement
Prévoyance
...du régime à la même hauteur que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 4
Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
...remplacement s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires A l exclusion des heures ayant déjà donné lieu à paiement et éventuellement à repos compensateur en application des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus les heures effectuées au-delà de heures en moyenne sur l année et en tout état de cause au-delà d une durée annuelle de heures constituent des heures supplémentaires b) Modalités d attribution :La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à une période de mois à compter de la mise en oeuvre effective du dispositif de réduction du temps de travail dans ...
Article 1
Modification des textes régissant la CARCEPT
...institution est autorisée à fonctionner par le décret n° - en date du octobre et par l ARRCO sous le n° N Ses opérations prennent effet à compter du er janvier Article Siège social et duréeLe siège social est fixé au rue de Charonne Paris Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale au ministère des transports ainsi qu à l ARRCO L institution est ...
Formation professionnelle ANNEXE I
Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD
... h (*) moisDESS transports territoires environnement h(*) + stage mois DEA transport h(*) mois(**)Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport h(*) mois(**)(+) Durée de la formation de la durée du contrat (++) Durée du contrat an Titres professionnels transport et logistiquedu ministère du travail préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l action de professionnalisationNiveau VConducteur routier option grand tourisme h (*) mois (**)TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M ...