Article 25
Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat de travail écrit mentionnant notamment ...
Article 11 quater
Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...accident durant la période de séjour à l étranger dans les conditions fixées par l article bis de la présente convention Toutefois par dérogation aux dispositions de cet article :Les salariés ne justifiant pas d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise sont assimilés aux salariés de cette catégorie ;Les délais de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les ...
Article 4
Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité
...prévention précisera les actions à mettre en oeuvre les moyens à mettre en place les méthodes de prélèvement et de mesures utiles les lieux où ils seront faits la consultation du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés L état de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification ...
Article 10 ter
Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e ...
Article 17 bis
Maladie et accident - Annexe II : Employés
...au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu après application d un délai de franchise de jours ( ) au versement d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes Après ans d ancienneté :- de la rémunération du e au e jour d arrêt ;- de la rémunération du e au e ...
Article 21 bis
Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...d un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Après un an d ancienneté :- l ingénieur ou le cadre victime d un accident du travail (à l exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur) ayant entraîner :- soit une hospitalisation minimale de trois jours ;- soit une incapacité de travail d une durée d au moins vingt-huit jours ;bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :- p de la rémunération du er au e jour d arrêt ;- p de la rémunération ...
Article 21 bis
Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...quelle qu en soit sa durée au cours de l arrêt les périodes d indemnisation à visées pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et les techniciens et agents de haute maîtrise des groupes à sont prolongées de jours En cas de prolongation de l absence au-delà d une durée de mois les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l application des dispositions prévues par le paragraphe de l article de la convention collective nationale du décembre c) Absences pour accident ...
Article 16
Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
...moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa précédent est portée à mois pour les salariés justifiant au moment de l arrêt de travail être âgés d au moins ans et avoir acquis une ancienneté minimale de ans ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
...à minuit Durée du contrat d adhésionIl se renouvelle ensuite annuellement et par tacite reconduction chaque er janvier Dans l hypothèse d une adhésion collective facultative ou individuelle le participant peut renoncer à l adhésion par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant un délai de jours à compter du premier versement Un projet de lettre de renonciation est joint à la notice d information En cas de modification apportée à ses droits et obligations un nouveau délai de jours court à compter de la remise de la notice d information La renonciation entraîne la restitution par l institution de l ...
Article 4.1
Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...
Article 4.1
Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...
Article 9
Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des ...
Article 18
Maternité - Annexe II : Employés
...congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des ...
Article 22
Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe dix-huit jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de ...
Article 22
Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l ...
Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Prévoyance
...ou le décès Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande sans délai de carence ni questionnaire d état de santé En cas de maintien des droits à défaut de mécanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme ...
Article 5
Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet Garantie d horaireAnnuel de heures pour jours de travail Journalier selon le nombre de vacations Indemnisations de l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité ...
Article 2
Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité
... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain ...
Article 1
Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
...études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l article L - du code de la sécurité sociale - les enfants handicapés quel que soit leur âge au sens de la sécurité sociale et sauf déclaration personnelle de revenus L enfant né viable moins de jours après le décès de l assuré est pris en considération Article Définition du concubinageLorsque le participant vit en concubinage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple la garantie en cas de décès de ...