Article 22
Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage - Chapitre IV : Dispositions spécifiques au transport routier de personnes - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD
... novembre Les fonds collectés au titre du et du non utilisés sont transférés afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - (e) du code du travail (arrêté du mai art er) ...
Article 22
Retraites - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
En date du 21 décembre 1950 Le personnel visé par la présente convention bénéficie des régimes de retraite définis par les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur....
Article 22
Date d'application - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
En date du 07 août 1992 Sans préjudice des accords d'établissement ou d'entreprise qui devront être en conformité avec le présent protocole, celui-ci est applicable à compter de son extension....
Article 22
Modification de la répartition des horaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
En date du 18 avril 2002 L'employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause précisant dans quelle mesure l'horaire de travail du salarié peut varier, mais également les cas dans lesquels il entend utiliser cette possibilité de modification.Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter ...
Article 22 bis
Emploi d'engins motorisés à deux roues - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 15 mai 1963 Les techniciens et agents de maîtrise qui doivent utiliser pour les besoins du service un engin motorisé à deux roues leur appartenant bénéficient d'une indemnité d'entretien dont le montant est fixé par accord entre les parties....
Article 22
Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...
Article 22
Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit ...
Article 22
Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification Pour les conducteurs dont l emploi comporte l utilisation d une langue étrangère qu ils parlent couramment au salaire minimal professionnel garanti s ajoute une indemnité complémentaire calculée dans les conditions fixées à l article - ci-dessus Des accords régionaux fixent les conditions d application particulières des dispositions du présent article ° Horaire de travailLe conducteur devra si possible être prévenu la veille des services à assurer Pour les voyages l itinéraire avec les adresses des hôtels devra être remis dès que possible au conducteur ° ...
Article 22 bis
Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...) ° Rémunération(abrogé) ° Horaires de travail(abrogé) ° Astreintes(abrogé) ° Repos complémentaire pour service de nuit(abrogé) ° Jours fériés travaillés(abrogé) ° Voyage à l étrangerLes frais de passeport visa permis de conduire et vaccins nécessaires pour l exécution du voyage à l étranger sont à la charge de l employeur Les dispositions de l article quater " Transports internationaux " sont applicables au personnel des services d ambulances ° Frais de déplacementSous réserve des usages ou avantages acquis le personnel ambulancier appelé à être en déplacement ou à assurer une astreinte dans les locaux de l entreprise au sens du paragraphe du présent article bénéficie des ...
Article
Annexe - Personnel des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques
En date du 01 décembre 2010 AnnexePersonnels ouvriersTaux horaires applicables à compter du 1er décembre 2010(En euros.)Coef.EmploiÀl'embaucheAprès6 moisAprès2 ansAprès5 ansAprès10 ansAprès15 ans110 LOpérateur, emballeur9,079,239,41469,59929,78389,9684115 LPréparateur de commandes9,089,309,48609,67209,858010,0440120 LContrôleur, flasheur9,109,349,52689,71369,900410,0872120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique9,109,349,52689,71369,900410,0872125 LCariste en prestation logistique (1)9,129,409,58809,77609,964010,1520138 LOpérateur de ligne9,149,459,63909,828010,017010,2060(1) Pour les caristes 1er degré ...
Article 8
A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement
En date du 06 mai 1974 1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, ...
Article 2
Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
...la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :- la visite médicale d embauche et les examens obligatoires (art article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation ...
Article
Salaires (entreprises de prestations logistiques)
En date du 30 janvier 2009 ANNEXESAnnexe I. - OuvriersTaux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009(En euros.)COEFFICIENTEMPLOIÀl'embaucheAPRÈS6 moisAPRÈS2 ansAPRÈS5 ansAPRÈS10 ansAPRÈS15 ans110 LOpérateur/emballeur8,718,899,06789,24569,42349,6012115 LPréparateur de commandes8,728,949,11889,29769,47649,6552120 LContrôleur/flasheur8,748,979,14949,32889,50829,6876120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique8,748,979,14949,32889,50829,6876125 LCariste en prestation logistique (*)8,768,999,16989,34969,52949,7092138 LOpérateur de ligne8,789,029,20049,38089,56129,7416(*) Pour les caristes 1er degré (coefficient ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT
...par l entreprise Décompte des heures supplémentaires ( )Les heures supplémentaires sont décomptées selon le dispositif mis en oeuvre au sein de l entreprise :- soit à la semaine ;- soit à la quatorzaine ;- soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation dans le respect des dispositions de l article du présent accord Paiement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent lieu à bonification (sous forme de majoration de salaire ou de repos équivalent) ou à majoration de salaire Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement ...
Article
Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile - Annexe I : Ouvriers ; nomenclature
En date du 19 juin 1961 Groupe 16. Manoeuvre. - Voir définition de l'emploi n° 12 de la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.Groupe 27. Laveur de voitures. - Voir définition de l'emploi n° 25 de ...
Article 17
Dispositions abrogées - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
... Rappel des dispositions restant en vigueurConformément aux principes fixés par le préambule du présent accord-cadre les dispositions qu il prévoit complétées le cas échéant par les dispositions légales et réglementaires se substituent aux dispositions des paragraphes et de l article bis " Services d ambulances - Dispositions diverses " de la CCNA de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Les dispositions suivantes de l article bis restent en vigueur :- paragraphe : Présentation ;- paragraphe : Rapport avec la ...
Article 11
Dépôt et publicité - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...en date du septembre Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le septembre ...
Article 10
Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout ...
Article 18
Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
...nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels bénéficient des contreparties suivantes :- pour les personnels ambulanciers ...