Dernière mise à jour 13/03/2025
Article 2
Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
En date du 16 janvier 2008 a) Temps de travail effectif.Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Lorsqu'ils ne se situent pas ...