Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet Indemnité de licenciementL indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature ...
Article 3
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...au sens de l article L - du code du travail les textes négociés et signés - en l absence de délégués syndicaux et dans les cabinets dont l effectif est inférieur à salariés dépourvus de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical - par un salarié ayant une ancienneté minimale de douze mois et mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives Les accords collectifs de ce type ne peuvent être négociés et conclus que dans les cabinets dont l effectif est inférieur à salariés ...
Article 4.1.1
Acquisition du DIF - Le crédit d'heures DIF - Le droit individuel à la formation (DIF) - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée travaillant à temps plein disposant d une ancienneté d au moins an dans le cabinet bénéficie d un droit individuel à la formation de heures par an Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis A défaut de son utilisation en tout ou partie le droit individuel reste plafonné à ...
Article
7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail - 7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...justifiera de son état de santé dans les trois jours par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt Si l incapacité est telle qu elle suspend l exécution du contrat de travail pendant plus de six mois l employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement Le salarié comptant une ancienneté d un an dans le cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d une priorité de réemploi dès qu un poste de même qualification sera à pourvoir à condition qu il fasse connaître à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de reprendre son travail dans le mois qui ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les cabinets doivent souscrire auprès d un organisme habilité un contrat assurant pour l ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d un an dans le cabinet des garanties décès incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après sous réserve toutefois des cas d exclusion au bénéfice de l assurance tenant à la loi ou aux usages de la profession de l assurance et tenant au caractère dangereux ...
Article
...une discussion entre le salarié et l employeur les adaptations nécessaires du contrat de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...une discussion entre le salarié et l employeur les adaptations nécessaires du contrat de travail voire sa transformation en temps plein En cas de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel à partir de ans pour les salariés comptant à la date de cette transformation une ancienneté minimum de ans dans le cabinet l indemnité de départ volontaire à la retraite définie par l article de la présente convention est assise sur le dernier salaire mensuel de base correspondant à un horaire temps plein revalorisé en fonction des augmentations de la valeur du ...