Article
8.5.1. Clause de non-concurrence - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée en informant par lettre recommandée avec accusé de réception lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve le salarié dans les semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou en cas d absence de préavis dans les semaines suivant la rupture du contrat de travail Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi le contrat de travail ou l avenant indique l identité de l autre employeur afin de l exclure de la clause de non-concurrence ...
Article 4.6
DIF et rupture du contrat de travail - Accord
...l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut en accord avec l employeur bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas d exercice du DIF pendant le préavis à l occasion de la rupture du contrat de travail l action de formation correspondante se déroule pendant le temps de travail ...
Article
Emploi, formation et durée du travail
...d avenant les dispositions contractuelles antérieures continuent de s appliquer dans le respect de la loi Dès que possible et au moins une fois par an les parties examinent les éventuelles difficultés liées à l application de cette convention individuelle Le salarié a la possibilité lors de cet examen annuel et sous réserve d un préavis de mois de dénoncer l avenant Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en heures retrouvent alors application dans le respect de la loi Chapitre VILes syndicats signataires conviennent de demander l extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale Fait à Paris le ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet Indemnité de licenciementL indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet Indemnité de licenciement*(Modifié par l avenant n° du décembre et complétépar avenant n° du février ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...ou faire l objet d un avenant A défaut d avenant les dispositions contractuelles antérieures continuent de s appliquer dans le respect de la loi A l issue de la discussion annuelle et si aucun accord n a été trouvé quant au volume d activité le cadre aura la possibilité sous réserve d un préavis de mois de dénoncer l avenant Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en jours retrouvent alors application dans le respect de la loi L avenant au contrat de travail rappelle cette possibilité de dénonciation Convention individuelle de forfait en heures sur l ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...ou faire l objet d un avenant A défaut d avenant les dispositions contractuelles antérieures continuent de s appliquer dans le respect de la loi A l issue de la discussion annuelle et si aucun accord n a été trouvé quant au volume d activité le cadre aura la possibilité sous réserve d un préavis de mois de dénoncer l avenant Les dispositions contractuelles antérieures à la convention individuelle de forfait en jours retrouvent alors application dans le respect de la loi L avenant au contrat de travail rappelle cette possibilité de dénonciation Convention individuelle de forfait en heures sur l ...