Article
7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Après un an d ancienneté dans le cabinet les salaires sont maintenus aux employés et cadres absents pour maladie accident du travail ou accident non professionnel dans les conditions ci-après :Le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;La durée totale des arrêts de travail y compris les délais de carence définis à l alinéa suivant donnant droit aux indemnités ne pourra excéder trente jours calendaires par maladie ou accident du travail Si plusieurs congés de maladie ou d accident du travail donnant lieu à indemnisation au titre du présent article interviennent au cours d une même année civile ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage Le salaire à prendre en compte pour la détermination de l assiette de l ensemble des prestations est le salaire brut de l intéressé limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail En cas de décès du salarié il est versé à ses ayants droits ou aux bénéficiaires désignés par lui un capital égal à six mois de salaire majoré d un mois par enfant à charge En cas d absence entraînant une incapacité de travail d une durée supérieure à un mois il sera versé par ...
Article 2.2.1
Publics et objectifs - Accord
...périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Outre les bénéficiaires définis par la loi ces périodes concernent également les salariés n ayant pas bénéficié d une formation depuis ans ceux ayant subi une absence supérieure à mois maladie accident du travail congé parental etc ) et ceux occupant un emploi relevant du niveau et du niveau de la grille de classification de la convention collective nationale Elles concernent (personnes éligibles) :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du ...
Article
ANNEXE - Modification de la classifiation
...mai relatif au diplôme d expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilité à recevoir des stagiaires par le conseil régional des commissaires aux comptes soit sous réserve d une autorisation donnée au stagiaire dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre chargé du budget chez une personne agréée par un Etat membre des Communautés européennes pour exercer le contrôle légal des comptes Article (Décret n° - du janvier ) Le stage professionnel prévu à l ...
Article 2.2.2
Liste non hiérarchisée des publics prioritaires - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés ayant subi une absence supérieure à mois maladie accident du travail congé parental etc ) Les salariés revenant de congé maternité ou d adoption Les salariés âgés de plus de ans ou ayant ans d activité professionnelle (coefficients ou inférieurs) Les salariés occupant un emploi relevant du niveau et du niveau ...
Article
Préambule - Convention collective
... juin et la loi de démocratie sociale et de réforme du temps de travail n° - du août ont apporté des modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie heures supplémentaires et repos compensateur La commission paritaire a examiné l impact de ces nouvelles réglementations sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident de les modifier comme suit ...
Article 2.1.6.2
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation - Accord
...le baccalauréat professionnel ;- lorsque la nature de la qualification visée et déclarée prioritaire l exige Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie mais aussi pour cause de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...indépendant du nombre d heures La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n entraîne aucune réduction de la prime d ancienneté ; il en est de même lorsque l absence non rémunérée n excède pas six jours ouvrables pris en une ou plusieurs fois au cours d un mois civil En cas de maladie et dès l instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance la prime d ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières Elle n a donc pas à être versée à cette occasion Pour le personnel bénéficiant d un contrat de travail à temps partiel le montant de ...
Article
7. Congés annuels - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...mois de travail effectif ; la période de référence s étend du er juin au mai En sus des périodes énumérées à l article L - du code du travail sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite d un mois par année de référence et les absences pour congés exceptionnels tels qu ils sont définis par l article ci-après La période au cours de laquelle le congé principal est pris s étend du er mai au octobre Le congé principal ...
Article
AXES DE FORMATION : - Formation professionnelle
...Sensibilisation aux risques financiers ou d ordre pénal encourus Formalités procédures Niveau : N Durée : jour Type de formation :La vie du contrat de travail : acquisition des connaissances nécessaires à la gestion des événements survenants au cours de la vie du contrat de travail : faits tenant à la personne du salarié maladie congés payés ) ou à l entreprise Niveau : N N Durée : jour Domaine de connaissance : Administration Type de formation :Utilisation des logiciels : Excel (maîtrise utilisation base de données automatisation des fonctions et commandes) Word (maîtrise création de tableaux publipostage) Works ...
Article 8.1
8.1. Durée conventionnelle - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...experts-comptables et de commissaires aux comptes leurs bureaux ou leurs sites la durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de son arrêté d extension ...
Article
8.2.5. Aménagement des temps de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 La direction de chaque cabinet peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant la nature des travaux effectués.L'organisation d'entrées et sorties décalées à partir d'un horaire collectif de référence ne doit toutefois pas conduire à une amplitude d'ouverture ...
Article
Préambule - Emploi, formation et durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du février Un avenant n° sur l emploi la formation et la durée du travail a été conclu le avril Par arrêté ministériel du janvier cet avenant a été étendu à l exclusion de différents articles Afin de répondre aux observations ministérielles dans le cadre du maintien de la demande d extension il est convenu ce qui suit ...
Article
Salaires
En date du 16 janvier 2008 (1) Avenant étendu sous réserve del'application desdispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail(anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ...
Article 2.3
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...prises par vote majoritaire au sein de chacun des deux collèges des organisations syndicales [*signataires*] ( ) du présent accord Les dispositions des articles - à - de la convention collective s appliquent également aux délégués participant aux réunions de la commission restreinte ci-dessus NOTA : ( ) Mots exclus de l extension par arrêté du novembre ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 23 février 1999 En application des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dite de généralisation des retraites complémentaires, ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ...
Article 1er : Clauses obligatoires
Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
...activité au calendrier à l évolution des caractéristiques de la clientèle etc Une note est affichée à cet effet Les salaires contractuels annuels bruts en vigueur avant la réduction de la durée effective en application du présent accord sont maintenus en francs courants ; ils évolueront ensuite selon les décisions arrêtées au niveau du cabinet Les salaires annuels effectifs ne peuvent être inférieurs aux minima conventionnels tels qu ils résultent des articles et de la convention collective Nota - Arrêté du février : La deuxième phrase du point - ...
Article 6.4
Utilisation de la contribution professionnalisation - Accord
En date du 05 avril 2007 Les fonds issus des contributions professionnalisation de l'ensemble des cabinets, quel que soit leur effectif salarié (cotisations 0,15 % ou 0,5 %) destinées à financer les actions de professionnalisation et le DIF prioritaire sont mutualisés dès leur réception.Un accord au sein de ...
Article 4
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
En date du 01 février 1997 Les accords collectifs conclus en application des articles 2 et 3 ci-dessus font l'objet de mesures de dépôt et de publicité prévues pour les accords collectifs. Il en est de même des procès-verbaux de désaccord établis conformément à l'article L. 132-29 du code ...