Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du janvier Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet Indemnité de licenciementL indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à ...
Article
7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail - 7.2. Incidence de la maladie sur le contrat de travail - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les trois jours par l envoi d un certificat médical précisant également la durée probable de l arrêt Si l incapacité est telle qu elle suspend l exécution du contrat de travail pendant plus de six mois l employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement Le salarié comptant une ancienneté d un an dans le cabinet au début de son arrêt de travail bénéficiera alors d une priorité de réemploi dès qu un poste de même qualification sera à pourvoir à condition qu il fasse connaître à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de reprendre son ...
Article 2
Convention collective
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « Indemnité de licenciement » est désormais ainsi rédigé :« L indemnité de licenciement est celle fixée par la loi à savoir à la date de signature du présent avenant de mois par année d ancienneté avec une majoration de de mois par année au-delà de ...
Article 4.6
DIF et rupture du contrat de travail - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de licenciement du salarié permettant l exercice du DIF le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé dans les conditions définies par la loi Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences ...
Article
10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - 10.4. Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle - X. - Commissions paritaires - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de séjour et remboursement de la rémunération sont réglés conformément aux articles et AttributionsLes missions de la commission paritaire nationale sont :- d étudier la situation de l emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d évolution A ce titre elle est informée des licenciements collectifs pour motif économique intervenant dans la profession En cas de circonstances ou de décisions ayant une répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement elle peut être saisie en tant qu organe d observation et de veille professionnelle par un des syndicats signataires de la ...
Article
Préambule - Convention collective
... du juin et la loi de démocratie sociale et de réforme du temps de travail n° - du août ont apporté des modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie heures supplémentaires et repos compensateur La commission paritaire a examiné l impact de ces nouvelles réglementations sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident de les modifier comme suit ...
Article
...une interruption n excédant pas heures Lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans les cas prévus par la loi ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...une interruption n excédant pas heures Lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n a pas prévu les cas et la nature de telles modifications le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans les cas prévus par la loi ...
Article
8.5.1. Clause de non-concurrence - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...réserve de la signature d un avenant pour les contrats de travail en cours Le contrat de travail définit les modalités de versement de l indemnité dont le montant ne peut être inférieur à de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des derniers mois en cas de licenciement et en cas de démission Elle est versée en principe au mois le mois sauf disposition contractuelle contraire Le contrat de travail peut prévoir que l employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée en informant par lettre recommandée avec accusé de réception lettre ...
Article 3.1
Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
...avant que celui-ci ne soit signé Le temps consacré aux réunions de négociation est considéré comme temps de travail effectif et le mandataire dispose d un crédit de dix heures par négociation pour sa préparation A compter de la date de la désignation à l employeur ce mandataire ad hoc bénéficie de la même protection contre le licenciement que celle prévue pour les délégués syndicaux par l article L - du code du travail La protection joue pendant toute la durée de la négociation ainsi que durant un délai de douze mois suivant la date de signature de l accord ou du procès-verbal de désaccord ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...été rémunérées y compris les sommes dues en application de l article a sauf si elles ont été transformées en repos compensateur Si en cas de rupture du contrat les sommes versées au salarié sont supérieures à celles correspondant au temps de travail :- en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde l excédent versé à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquis au salarié ;- dans les autres cas une compensation sera faite avec la dernière paie entre les sommes dues par l employeur à quelque titre que ce soit et cet excédent ...
Article
AXES DE FORMATION : - Formation professionnelle
...: Droit social Type de formation :La pratique de la paie : initiation ou approfondissement sur les obligations et principales difficultés dans la pratique de la paie :différents systèmes de paie obligations de formes cotisations sociales taxes sur salaires Niveau : N N Durée : jour Type de formation :Embauche et licenciement : approfondissement des notions essentielles en vue de résoudre les questions pratiques courantes Sensibilisation aux risques financiers ou d ordre pénal encourus Formalités procédures Niveau : N Durée : jour Type de formation :La vie du contrat de travail : acquisition des connaissances nécessaires à la gestion des événements survenants au cours de ...