Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 27 janvier 2009 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 12 mai 2004 6.2.0. Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.En cas de licenciement d'un salarié comptant ...
Article
III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 janvier 1975 Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 5.1.1. Rémunération annuelle minimale5.1.1.1. Rémunération des salariés visés par l'annexe A.Leur rémunération annuelle minimale est calculée en fonction de leur coefficient tel qu'il est défini par l'annexe A et de la valeur des points fixée lors de ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 Il est créé un compte épargne temps au profit de l'ensemble des collaborateurs des cabinets ; il a pour objet de permettre à ceux d'entre ces collaborateurs qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré.8.2.7.1. Alimentation du compte....
Article 5 : Réduction du temps de travail et temps partiel
Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
En date du 13 janvier 1999 Pour le personnel engagé dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée du travail est contractuelle. De ce fait, l'accord individuel est nécessaire pour que la réduction de 10 % soit effective. La solution de la réduction est néanmoins privilégiée. En ...
Article
8.2.3. Repos compensateurs - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 27 janvier 2009 8.2.3.1. Repos compensateur (L. 212-5-1).Alinéa supprimé.8.2.3.2. Repos compensateur de remplacement (L. 212-5, 2e alinéa).Lorsque le même horaire collectif hebdomadaire est répété à l'identique, les heures excédant 35 heures ouvrent droit à une majoration conventionnelle ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 20 février 2004 8.4.1. Définition.Le travail à temps partiel est défini dans les conditions légales.Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour en obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement. A cet effet, le ...
Article
En date du 20 février 2004 8.4.1. Définition.Le travail à temps partiel est défini dans les conditions légales.Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour en obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement. A cet effet, le ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 20 février 2004 8.1.2.1. Personnel sédentaire.Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire ...
Article
8.1.2. Définition du temps de travail effectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 20 février 2004 8.1.2.1. Personnel sédentaire.Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire ...
Article
8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 8.1.5.1. Personnel sédentaire.Pour que puisse s'effectuer, en conformité avec les articles D. 212-17 à 24 du code du travail, le contrôle des temps de travail effectif, le responsable de cabinet, de bureau ou de site établit un document signé ...
Article
8.2.2. Modulation du temps de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 27 janvier 2009 L'activité des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l'année. Ces périodes varient d'un cabinet à l'autre selon leur spécialisation, la nature des missions et celle des entreprises clientes. ...
Article 3
Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
En date du 01 février 1997 Les gains de productivité résultant de ces normes optimisées doivent être mis à profit pour réduire la baisse des rémunérations au regard de la diminution de la durée effective du travail. En conséquence, deux cas sont distingués.Article 3-1Premier casLa réduction de la ...
Article 4.2
La mise en oeuvre du DIF - Accord
En date du 05 avril 2007 Les actions de formation susceptibles d'être retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont :- des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ;- des actions de ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 5.2.2. Lissage des salairesEn application de l'article L. 212-8-5 du code du travail, les salaires versés chaque mois sont fixés, en cas de modulation au sens de l'article 8.2.2, en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen annuel et non en ...
Article Préambule
35 heures et aménagement du temps de travail
En date du 13 janvier 1999 La durée hebdomadaire conventionnelle est réduite de 39 heures à 35 heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-1 du code du travail à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension....
Article
35 heures et aménagement du temps de travail
En date du 13 janvier 1999 Les signataires de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, conscients de l'importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès économique et social, se sont assignés comme objectifs de :- favoriser le développement de l'emploi par ...
ANNEXE
35 heures et aménagement du temps de travail
En date du 13 janvier 1999 DÉCLARATION GÉNÉRALELes signataires de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, conscients de l'importance de la politique contractuelle dans le développement du progrès économique et social, se sont assignés comme objectifs de :- favoriser le développement de l'emploi ...