Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...indemnité de mise à la retraite prévue par l article L - - alinéa du code du travail dans la rédaction applicable lors de la conclusion du présent avenant augmentée dans les conditions suivantes :ÂGE DU SALARIÉINDEMNITÉ DE MISE à la fin du contrat de travailÀ LA RETRAITE ansIndemnité légale majorée de ansIndemnité légale majorée de ansIndemnité légale majorée de ansIndemnité légale majorée de ansIndemnité légale majorée de Le délai de prévenance est ...
Article
Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
En date du 04 décembre 2003 Article 6.2.4.1(voir cet article)Fait à Paris, le 4 décembre 2003....
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 Il est créé un compte épargne temps au profit de l'ensemble des collaborateurs des cabinets ; il a pour objet de permettre à ceux d'entre ces collaborateurs qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré.8.2.7.1. Alimentation du compte....
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 5.1.2. Prime d'anciennetéLes salariés bénéficient d'une prime annuelle d'ancienneté égale à :- 3 fois la valeur du point de base après 3 ans ;- 6 fois la valeur du point de base après 6 ans ;- 9 fois la valeur du ...
Article
III - Avantages acquis - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 janvier 1975 Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront ...
Article 3
Convention collective
En date du 27 janvier 2009 L'article 6. 2. 4. 2. 2 est remplacé par la rédaction suivante :« La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avant l'âge de 65 ans, dans les conditions prévues au 6. 2. 4. 2. 1 ouvre droit pour le salarié à ...
Article
8.5.3. Régimes de retraite - 8.5. Autres conditions de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 23 février 1999 En application des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dite de généralisation des retraites complémentaires, ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ...
Article 1
Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 L'article 6.2.4.2 est remplacé par la rédaction suivante :(voir cet ...
Article 2
Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 Le secrétariat de la commission paritaire nationale est mandaté pour demander l'extension du présent avenant qui entrera en application à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 12 mai 2004....
Article
Préambule - Mise à la retraite
En date du 12 mai 2004 La promulgation de la loi sur les retraites en août 2003 a amené les partenaires sociaux à examiner ses incidences sur l'article 6.2.4 de la convention collective nationale.A l'issue de cet examen, ils décident ce qui suit ...
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 01 août 1991 6.0. Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment :La date d'entrée, la durée de la période d'essai, la fonction et la classification durant cette période, (poste de référence et éventuellement, incidence de la grille d'adaptation), l'obligation de ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 13 janvier 1999 5.1.1. Rémunération annuelle minimale5.1.1.1. Rémunération des salariés visés par l'annexe A.Leur rémunération annuelle minimale est calculée en fonction de leur coefficient tel qu'il est défini par l'annexe A et de la valeur des points fixée lors de ...
Article
En date du 20 février 2004 8.4.1. Définition.Le travail à temps partiel est défini dans les conditions légales.Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour en obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement. A cet effet, le ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 20 février 2004 8.4.1. Définition.Le travail à temps partiel est défini dans les conditions légales.Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour en obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement. A cet effet, le ...
Article
7.4. Régime de prévoyance - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
En date du 25 septembre 1996 Les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité dont la nature et le niveau sont définis ci-après, sous réserve ...