Article 6.1
Période d'essai - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les collaborateurs (trices) dont le coefficient hiérarchique est inférieur à la période d essai est de mois Cette durée est portée à mois pour les cadres Elle est portée à mois pour les experts-comptables inscrits à l ordre et commissaires aux comptes inscrits à la compagnie Les parties peuvent convenir d un commun accord de renouveler cette période d essai une ...
Article 6
Engagement - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du août Tout engagement fait l objet d un accord écrit en double exemplaire précisant notamment :La date d entrée la durée de la période d essai la fonction et la classification durant cette période (poste de référence et éventuellement incidence de la grille d adaptation) l obligation de se soumettre à la visite médicale d embauche telle qu elle est prévue par la loi du octobre et le décret du ...
Article
Préambule - Convention collective
...n° - du juin et la loi de démocratie sociale et de réforme du temps de travail n° - du août ont apporté des modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie heures supplémentaires et repos compensateur La commission paritaire a examiné l impact de ces nouvelles réglementations sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident de les modifier comme suit ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet ...
Article
ANNEXE - Modification de la classifiation
...à cet établissement est sous réserve des dispositions de l article ci-après interdite dans les contrats de travail passés entre un membre de l ordre ou une société reconnue par l ordre et un expert-comptable stagiaire Section Contrat de travailArticle Les modalités liées à l engagement à la période d essai et à la rupture de contrat sont définies par la convention collective du personnel des cabinets d experts-comptables et de comptables agréés chapitre VI Section Rémunération des experts-comptables stagiairesArticle Les maîtres de stage sont tenus de rémunérer leurs stagiaires (art de l ordonnance du septembre ...
Article 6.2
Rupture - VI. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du mai Délai-congéLa durée du délai-congé réciproque sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure est dès l issue de la période d essai d un mois pour les employés et trois mois pour les cadres En cas de licenciement d un salarié comptant une ancienneté d au moins deux ans la durée du préavis est de deux mois au moins en application de la loi du juillet ...
Article
...de l année dans les conditions définies par l article L - - du code du travail Elle ne peut varier de plus du tiers par rapport à la durée contractuelle sans pouvoir atteindre la durée légale *Un calendrier répartissant la durée du travail sur les jours de la semaine et selon les périodes d activité haute normale ou basse du cabinet est communiqué par écrit au salarié au plus tard une semaine avant le début de la période couverte par ce calandrier Si ce programme indicatif comporte des périodes non travaillées celles-ci ne pourront excéder deux semaines consécutives * ( ) Pour les semaines travaillées la durée ...
Article
8.4. Temps partiel - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...de l année dans les conditions définies par l article L - - du code du travail Elle ne peut varier de plus du tiers par rapport à la durée contractuelle sans pouvoir atteindre la durée légale Un calendrier répartissant la durée du travail sur les jours de la semaine et selon les périodes d activité haute normale ou basse du cabinet est communiqué par écrit au salarié au plus tard une semaine avant le début de la période couverte par ce calandrier Si ce programme indicatif comporte des périodes non travaillées celles-ci ne pourront excéder deux semaines consécutives Pour les semaines travaillées la durée hebdomadaire de travail ...
Article
7. Congés annuels - VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... février Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail la durée du congé est pour douze mois de travail effectif de trente jours ouvrables à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ; la période de référence s étend du er juin au mai En sus des périodes énumérées à l article L - du code du travail sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite d ...
Article
8.2.2. Modulation du temps de travail - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... Article En vigueur étendu en date du janvier L activité des cabinets d experts-comptables et de commissaires aux comptes se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité au cours de l année Ces périodes varient d un cabinet à l autre selon leur spécialisation la nature des missions et celle des entreprises clientes Elles résultent souvent de contraintes extérieures qui ne peuvent être gérées par simple anticipation des travaux Ces impératifs inhérents à la profession ...
Article
5.2. Salaires effectifs - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
... relatives aux heures effectuées au-delà de l horaire prévu pour une semaine donnée par le calendrier prévisionnel sont versées à l occasion de chaque paie Le salaire lissé est réduit en stricte proportion des durées d absence ou de suspension du contrat par rapport à l horaire effectif de travail de la période considérée Il est toutefois maintenu dans les cas prévus par la loi la présente convention les accords d entreprise et les usages internes au cabinet Une régularisation annuelle est effectuée pour le personnel n ayant pas été présent pendant toute la période annuelle de modulation ou n ayant pas accompli durant cette période ...
Article 2.2.5
Modalités de mise en oeuvre - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut sauf accord du chef d entreprise ou du responsable de l établissement dépasser du nombre total de salariés du cabinet ou de l établissement Dans le cabinet ou l établissement de moins de salariés le bénéfice d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu ...
Article
8.2.1 Horaire collectif - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...du travail pour la ramener à hauteur de la durée conventionnelle fixée à l article peut être réalisée par des jours de repos pris soit par :- une demi-journée chaque semaine ;- une journée par semaine si la durée conventionnelle est réalisée sur quatre jours ;- une journée chaque quinzaine ;- deux jours consécutifs chaque période de quatre semaines consécutives ;- groupées en une ou plusieurs fois pendant les périodes de basse activité du cabinet pour un total de jours ouvrés sur l année civile ou toute autre période de mois consécutifs choisie au sein du cabinet dans le cadre d une durée hebdomadaire maintenue à ...
Article 2.2.1
Publics et objectifs - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Outre les bénéficiaires définis par la loi ces périodes concernent également les salariés n ayant pas bénéficié d une formation depuis ans ceux ayant subi une absence supérieure à mois (maladie ...
Article 2.2.3
Parcours personnalisé de professionnalisation - Accord
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires s accordent pour considérer que la période de professionnalisation est un espace de temps qui a pour but d organiser un parcours de formation Le parcours de formation du bénéficiaire est personnalisé en fonction de ses connaissances et de ses expériences Lorsque le projet pédagogique le permet les périodes de professionnalisation s organisent par la succession d enseignements théoriques et de mises en ...
Article
8.2.7. Compte épargne temps - VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...pour le versement à un plan d épargne le montant de l éventuel abondement du cabinet Peuvent seuls alimenter le compte épargne temps les collaborateurs ayant un an d ancienneté dans le cabinet Utilisation du compte Les droits accumulés dans le compte sont destinés à permettre l indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants :- les congés spéciaux prévus aux articles L - - L - - L - - Les conditions de la prise du congé sont alors celles ...
Article
4. Economie générale - IV. - Classification - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...se traduit dans le système de classification à travers l existence de deux grilles :- la grille générale des emplois ;- la grille des membres de l ordre et de la compagnie NOTA Avenant n° du janvier art Dispositions transitoires : La période s écoulant entre la date d entrée en application et le er janvier constitue une période transitoire destinée à permettre aux cabinets de définir le nouveau classement de chaque salarié Après information et consultation du comité d entreprise ou à défaut concertation avec les délégués du personnel permettant à l employeur ...
Article 3.3
Passeport formation - Accord
...son initiative établir son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d utilisation Ce passeport formation est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire Le passeport formation recense notamment :- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation ;- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l expérience ;- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle ...
Article
5.1. Composantes de la rémunération - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 9 décembre 1974
...telle que conçue au titre VIII de la présente convention Ce salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d ancienneté telle que définie ci-après La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s opère sur une base de heures de travail effectif par semaine pour douze mois de travail comprenant la période légale de congés payés La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l exclusion de tout autre critère notamment de la rémunération réelle Les dispositions ci-dessus ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au SMIC Cette règle ne concerne ni les salariés âgés de moins de dix-huit ans ni les salariés titulaires d ...