Classifications et dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux
3. LOGEMENT DE FONCTION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance - ANNEXE II
...logement équivalent Dans le cas d un licenciement pour faute grave l employeur pourra demander par ordonnance de référé la libération du logement Dans l attente de cette décision le salarié pourra soit être maintenu dans les lieux soit être relogé sans pouvoir prétendre rester dans le même groupe d immeubles En cas de démission le logement de fonction doit être libéré dès la cessation effective d activité au service de la société Lorsque le personnel logé est employé en couple le licenciement la démission la retraite ou le décès de l un ne peut entraîner le licenciement de son conjoint ou concubin que si aucun reclassement ne peut ...