Article 17
Licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Au-delà de la période d essai un préavis de licenciement de mois plein porté à mois après ans de présence est accordé à l ensemble des personnels à l exception des cadres auxquels un préavis de mois doit être donné Les conditions financières au départ du salarié sont fixées à l article ci-après ...
Article 16
Rupture du contrat -Démission -Licenciement -Retraite - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Au-delà de la période d essai en cas de départ à leur initiative les salariés sont tenus de respecter un préavis de mois les salariés titulaires cadres de mois ...
La formation professionnelle
Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures - ACCORD
...la commission paritaire emploi et formation ( ) Article Sa dénonciation par l un des collèges signataires interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception L accord dénoncé continuera de s appliquer jusqu à conclusion d un nouvel accord ou à défaut pendant an à compter de l expiration du délai de préavis de dénonciation prévu par la législation en vigueur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ( er alinéa) du code du travail (arrêté du janvier art er) ...
Article 2
Durée-Révision et dénonciation de la convention collective - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...à chaque société de conclure localement des accords en vue d apporter des avantages complémentaires Lorsqu un accord d entreprise à durée indéterminée est dénoncé et qu il n est pas remplacé par un nouvel accord l accord initial demeure applicable aux salariés pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis de dénonciation ; au-delà de ce délai ces salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ( e alinéa) du code du travail (arrêté du janvier art ...