Article 34
Indemnité de licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...date du avril En cas de licenciement et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave tout salarié ayant au moins ans d ancienneté ininterrompus au service de la société recevra une indemnité égale à de mois de salaire par année de service Si le licenciement n est pas motivé par une faute grave ou lourde il ouvre droit au salarié après ans de service ininterrompu dans la société à une indemnité se substituant à celle définie à l alinéa précédent et qui ne saurait être inférieure à de mois de ...
Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
3. Illustrations - Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
... Article Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d ancienneté conventionnelle En vigueur étendu en date du avril Ancienneté supérieure à ansHypothèse d un salarié administratif percevant un salaire brut de base Sb = F ayant ans d ancienneté lors de l entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et qui au titre de l ancien système bénéficiait d une ancienneté plafonnée à générant une prime a ...
Article 27
Indemnités-Primes et allocations - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...ancienneté au même coefficient hiérarchique une prime d ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié excepté les cadres classés dans l une des catégories D D ou C de la grille applicable aux personnels administratifs Cette prime représente pour chaque salarié concerné de son salaire brut mensuel de base par année révolue d ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou à défaut de son recrutement Cette prime d ancienneté progressera ensuite par périodes triennales sans pouvoir excéder toutefois un certain pourcentage de cette base de calcul qui exclut toute prime ou gratification tout avantage en nature et ...
Article 1
Salaires
... à G à G NB - Afin de faciliter la mise en oeuvre il est rappelé que les valeurs monétaires des salaires minima sont les mêmes que celles de l ancienne grille à l exception du premier niveau qui a été supprimé Néanmoins les signataires rappellent qu il ne doit pas être fait de correspondance entre les anciens coefficients et les nouveaux ...
Article 3
Salaires
... novembre Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe III (Personnels de maintenance) de la CCN étendue du avril sont remplacées par les montants suivants pour (En euros )EMPLOI REPÈRECOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnelOuvrier d exécutionOE Ouvrier qualifiéOQ OQ ...
Article 2
Salaires
... Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe II (Personnels de surveillance et d entretien ménager) de la CCN étendue du avril sont remplacées par les montants suivants pour (En euros )EMPLOI REPÈRECOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnelEmployé d immeuble d exécutionEE Employé d immeuble qualifiéEQ Gardien ou agent d immeuble qualifiéGQ-AQ ...
La rémunération
Classifications et rémunérations
... Article La rémunération En vigueur étendu en date du novembre Pour chacun des emplois réels décrits dans les entreprises la rémunération est déterminée dans le respect du salaire minimum tel qu il est fixé ci-après pour les salariés à temps plein dont la durée hebdomadaire de travail est de heures en application de l article er de la loi n° - du janvier ou d un accord d anticipation ...
Article 3
Salaires
...décembre Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe III « Personnels de maintenance » de la convention collective nationale étendue du avril sont remplacées par les montants suivant pour (En euros )EMPLOIrepèreCOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnelOuvrier d exécutionOE OuvrierOQ qualifiéOQ ...
Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
1. Objectifs visés et principes à respecter - Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
... Article Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d ancienneté conventionnelle En vigueur étendu en date du avril Lors de la mise en oeuvre du nouveau dispositif le résultat financier du changement de mode de calcul doit être neutre tant pour le salarié dont le salaire global restera identique que pour l employeur Le fondement et la valorisation de l ancienneté reposant désormais sur des critères et des facteurs différents de ceux précédemment utilisés l excédent éventuel de prime d ancienneté sera intégré au salaire de base pour ne laisser subsister sur le bulletin de salaire et s il y a lieu ...
Article 1
Salaires
... novembre Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe I (Personnels dits administratifs) de la CCN étendue du avril sont remplacées par les montants suivants pour (En euros )CATÉGORIEde personnelCOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnel E EmployésE E ...
Article 28
Gratifications et primes - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Gratification de fin d annéeUne gratification qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre est attribuée au personnel *sauf licenciement pour faute grave* ( ) Elle est payable au mois de décembre de l année en cours sauf usage ou accord d entreprise dérogatoire qui fixerait d autres modalités de versement notamment mensuel par douzième Le salaire pris en considération est le salaire brut ...
Article 1
Salaires
... sont remplacées par les montants suivants pour le er semestre pour les sociétés n anticipant pas la mise en oeuvre de la nouvelle classification prévue au er juillet (il s agit du dernier semestre de transition de l ancien au nouveau système) (En euros )CATÉGORIEde personnelCOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnel E EmployésE E ...
Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
2. Les opérations à effectuer - Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
... Article Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d ancienneté conventionnelle En vigueur étendu en date du avril Déterminer le montant du salaire à maintenirPour chaque salarié il conviendra de se référer au dernier salaire de base normal (= Sb ) qui constituait l assiette de sa prime d ancienneté (= a ) à l exception de tout autre élément de salaire C est le total de ces deux éléments (S = Sb + ...
Article 2
Salaires
... Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe II « Personnels de surveillance et d entretien ménager » de la convention collective nationale étendue du avril sont remplacées par les montants suivants pour (En euros )EMPLOIrepèreCOEFFICIENThiérarchiqueBARÈME salaire minimumprofessionnelBARÈME ANNUELsalaire minimumprofessionnelEmployé d immeubleEE d exécution Employé d immeubleEQ qualifié Gardien ou agentGQ-AQ ...
Article 2
Salaires
En date du 01 janvier 2010 Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III « Personnels de maintenance » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.Barème pour 2010(En euros.)Emploi repèreCoefficient ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
La rémunération - 2. RÉMUNÉRATION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
... Article Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés agents de maîtrise et cadres En vigueur étendu en date du novembre Pour chacun des emplois réels décrits dans les entreprises la rémunération est déterminée dans le respect du salaire minimum tel qu il est fixé ci-après pour les salariés à temps plein dont la durée hebdomadaire de travail est de heures en application de l article er de la loi n° - du janvier ou d un accord d anticipation ...
Article 1er
Salaires
En date du 01 janvier 2010 Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II « Personnels de surveillance et d'entretien ménager » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2010.Barème pour 2010(En ...
Article 29
Maladie - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...variant en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes :- mois pour les E EE OE ;- mois pour les cadres ;- mois pour les autres coefficients il lui sera accordé en cas de maladie dûment constatée une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités qui lui seront versées au titre de l assurance maladie et de tout autre régime de prévoyance et de solidarité hors ceux souscrits par le salarié à ses frais Cette ouverture complémentaire bénéficiera au salarié sous réserve que celui-ci ait justifié de sa maladie dans les heures dès que ...
Article 1er
Salaires
En date du 01 janvier 2010 Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I « Personnels dits administratifs » de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants à compter du 1er janvier 2010.Barème au ...