Article
Classifications et rémunérations
...organisation des discussions au sein des commissions ESH Ce dernier stipulait que les travaux de révision seraient menés notamment :- en évaluant et en prenant en compte le système actuellement en place au niveau de la branche et dans les entreprises ;- en recherchant des passerelles entre les classifications ;- en visant la modernisation des définitions de la grille actuelle débouchant sur une correspondance entre l ancien et le nouveau système qui soit un point d inflexion des pratiques plutôt qu une rupture ;- en valorisant les compétences clés qui ont évolué en repartant d une analyse du contenu des emplois à actualiser ;- en visant une méthode « critérielle » souple pour les employés ...
Article 1
Salaires
...G à G NB - Afin de faciliter la mise en oeuvre il est rappelé que les valeurs monétaires des salaires minima sont les mêmes que celles de l ancienne grille à l exception du premier niveau qui a été supprimé Néanmoins les signataires rappellent qu il ne doit pas être fait de correspondance entre les anciens coefficients et les nouveaux ...
Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
Critère autonomie - Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
En date du 27 avril 2000 Caractéristiques généralesCe critère apprécie la latitude de décider et d'agir qui caractérise l'emploi compte tenu de ses activités et du mode de fonctionnement de l'organisation.Dans la méthode cette latitude dépend de 3 principaux facteurs :- la nature des instructions ou directives ;- ...
La rémunération
Classifications et rémunérations
... ci-dessous n est applicable qu aux seules sociétés ayant décidé d anticiper la date d application au plus tard de la nouvelle classification dans les entreprises fixée au er juillet (cf point ci-dessous) Les valeurs des salaires minima sont les mêmes que celles de l ancienne grille à l exception du premier niveau qui a été supprimé Barème mensuel (valeurs )(En euros )RÉSULTAT DE LA COTATIONde l emploi réelTYPE DE FONCTIONSALAIRE MINIMUM MENSUELprofessionnel à G : Chargé d activité opérationnelle à G : Chargé ...
Modernisation de la classification des emplois administratifs
Objectifs poursuivis par les deux parties dans la révision de la classification des administratifs - Modernisation de la classification des emplois administratifs
...et en prenant en compte le système actuellement en place au niveau de la branche et dans les entreprises En recherchant des passerelles entre administratifs et terrain - conséquence du nombre de niveaux employés + maîtrise égal au nombre de niveaux des personnels d immeubles En visant la modernisation des définitions de la grille actuelle débouchant sur un raccord entre l ancien et le nouveau système qui soit un point d inflexion des pratiques plutôt qu une rupture Cela devrait avoir pour effet d éviter une variation brutale de la masse salariale mais nécessitera néanmoins des ajustements techniques des minima actuels ; ainsi le nombre de niveaux ( ) de ...
Mise en oeuvre dans les entreprises
Classifications et rémunérations
...à l article de la convention collective nationale Formation des partenaires sociauxà l application de la nouvelle classificationa) Il est convenu que des formations seront organisées par la fédération et co-animées avec le consultant-sociologue du travail qui a accompagné la commission paritaire nationale emploi et formation lors de la conception de la grille de classification Ces formations s adresseront simultanément à tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du texte (dirigeants fonction RH organisations syndicales) et auront lieu début S ils en expriment la demande et s ils en ont la possibilité les représentants nationaux des employeurs et des organisations ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
La rémunération - 2. RÉMUNÉRATION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
... ci-dessous n est applicable qu aux seules sociétés ayant décidé d anticiper la date d application au plus tard de la nouvelle classification dans les entreprises fixée au er juillet (cf point ci-dessous) Les valeurs des salaires minima sont les mêmes que celles de l ancienne grille à l exception du premier niveau qui a été supprimé (voir textes salaires) ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux
1. CLASSIFICATION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance - ANNEXE II
...de chaque entreprise :- entretien courant du patrimoine ;- participation à la maintenance et à la gestion technique du patrimoine ;- gestion locative ;- gestion sociale ;- animation des personnels La méthode d évaluation des activitésPar souci d objectivité et de simplicité chacune des activités a été valorisée en utilisant une grille d analyse critérielle à mailles larges permettant une cotation de à au titre de la technicité également de à pour l exigence relationnelle et enfin de à en matière d autonomie (cf e partie - classification - annexe II) Pour sa part ...
Modernisation de la classification des emplois administratifs
Préambule - Modernisation de la classification des emplois administratifs
... les deux parties ont précisé ainsi les objectifs qu elles recherchaient à travers l évolution possible de la classification préalablement à l ouverture de négociations Les deux parties ont souhaité formaliser à travers ce protocole d accord une méthode d examen et d organisation des discussions avant le démarrage des travaux de modernisation de la grille des administratif au sein des commissions ESH (négociations en CP ou groupe paritaire étude en CPNEF) ...
Les nouvelles modalités de classification des emplois
Classifications et rémunérations
...l accord national de classification des emplois des personnels employés agents de maîtrise et cadres ni descriptifs d emploi ni activités concrètes ni emplois repères ni même les appellations d emplois communément utilisées L objectif est donc bien de parvenir à évaluer équitablement les emplois réels (nécessairement décrits dans les entreprises) au moyen de la grille d évaluation critérielle négociée au niveau de la branche Il ne s agit en aucun cas d évaluer le titulaire de l emploi Il est impératif de se reporter au guide d utilisation outil de travail et d interprétation pour son application dans les entreprises Les étapes de la mise en oeuvrea) ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
Les nouvelles modalités de classification des emplois - 1. CLASSIFICATION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
...l accord national de classification des emplois des personnels employés agents de maîtrise et cadres ni descriptifs d emploi ni activités concrètes ni emplois repères ni même les appellations d emplois communément utilisées L objectif est donc bien de parvenir à évaluer équitablement les emplois réels (nécessairement décrits dans les entreprises) au moyen de la grille d évaluation critérielle négociée au niveau de la branche Il ne s agit en aucun cas d évaluer le titulaire de l emploi Il est impératif de se reporter au guide d utilisation outil de travail et d interprétation pour son application dans les entreprises Les étapes de la mise en oeuvrea) ...
Modernisation de la classification des emplois administratifs
Objet de l'accord - Modernisation de la classification des emplois administratifs
... Article Modernisation de la classification des emplois administratifs En vigueur non étendu en date du mai Cet accord de méthode définit ainsi une plate-forme commune de cadrage des discussions de modernisation de la grille des emplois administratifs de la convention collective étendue des ESH effectuée en - ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres Annexe I du 27 avril 2000
Mise en oeuvre dans les entreprises - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres
...l article de la convention collective nationale Formation des partenaires sociauxà l application de la nouvelle classificationa) Il est convenu que des formations seront organisées par la fédération et co-animées avec le consultant-sociologue du travail qui a accompagné la commission paritaire nationale emploi et formation lors de la conception de la grille de classification Ces formations s adresseront simultanément à tous les acteurs concernés par la mise en oeuvre du texte (dirigeants fonction RH organisations syndicales) et auront lieu début S ils en expriment la demande et s ils en ont la possibilité les représentants nationaux des employeurs et des organisations syndicales ...
Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
Critère contribution professionnelle - Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
En date du 27 avril 2000 Caractéristiques généralesIl exprime le degré de contribution de chaque situation professionnelle à l'activité globale de l'entreprise. Prendre en compte les dimensions économiques et sociales de l'emploi tant dans la nature du champ que cet emploi est en mesure d'influencer que dans l'impact (direct ...
Méthode d'évaluation des emplois (classifications),
Critère technicité - Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
En date du 27 avril 2000 Caractéristiques généralesLe critère " technicité " ou " exigence professionnelle " évalue l'ensemble des connaissances (pratiques, techniques, générales) qu'exige la tenue satisfaisante de l'emploi.On repère le " niveau de technicité " par assimilation globale de l'ensemble des connaissances requises par l'emploi en ...
Révision de la convention collective du 27 avril 2000 (dispositions ayant valeur d'avenant de révision)
Classifications et rémunérations
...sa dénonciation ne prévoit pas de possibilité de dénonciation partielle sur des sujets particuliers Par conséquent il n apparaît pas possible que l ensemble des partenaires sociaux de cette CCN dénoncent uniquement la seule classification des emplois administratifs Par contre les parties à la CCN peuvent décider d engager des négociations pour réviser la grille de classification notamment les dispositions relatives aux emplois administratifs »En conséquence les parties à la CCN décident que la révision s effectue par substitution complète des dispositions des articles er à plus les annexes du présent accord aux dispositions de l annexe I de la convention collective du avril ...
Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
Critère relationnel - Méthode d'évaluation des emplois (classifications)
En date du 27 avril 2000 Caractéristiques généralesDe même qu'il est nécessaire d'acquérir un ensemble de connaissance générales et techniques plus ou moins étendues pour tenir normalement un emploi, il est le plus souvent indispensable de savoir lier ou entretenir des relations professionnelles avec son environnement.On entend par ...
Salaires
Rémunérations minimales pour 2007 - Salaires
...sur ce point Article erLes rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l article de l annexe I " Personnels dits administratifs " de la convention collective nationale étendue du avril sont remplacées par les montants suivants pour (En euros)CATEGORIECOEFFICIENTBAREME MENSUELBAREME ANNUELde salaire minimumsalaire minimum professionnelprofessionnel E EmployésE E Agents ...
Article 34
Indemnité de licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...date du avril En cas de licenciement et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave tout salarié ayant au moins ans d ancienneté ininterrompus au service de la société recevra une indemnité égale à de mois de salaire par année de service Si le licenciement n est pas motivé par une faute grave ou lourde il ouvre droit au salarié après ans de service ininterrompu dans la société à une indemnité se substituant à celle définie à l alinéa précédent et qui ne saurait être inférieure à de mois de ...