Article 28
Gratifications et primes - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Article Gratification de fin d annéeUne gratification qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre est attribuée au personnel *sauf licenciement pour faute grave* ( ) Elle est payable au mois de décembre de l année en cours sauf usage ou accord d entreprise dérogatoire qui fixerait d autres modalités de versement notamment mensuel par douzième Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois y compris la prime d ancienneté ...
Article 14
Sanctions et garanties disciplinaires - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...étendu en date du avril En cas de faute professionnelle d absences non motivées ou réitérées de retards renouvelés et non justifiés les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises :- avertissement ;- blâme avec inscription au dossier ;- mise à pied ;- mutation avec ou sans rétrogradation ;- licenciement avec préavis et indemnité ;- en cas de faute grave licenciement sans préavis ni indemnité Les sanctions qui doivent être proportionnelles à la faute sont prises par le représentant habilité de l employeur l employé ayant été entendu en présence s il le désire d un délégué du personnel ou d un salarié de ...
Article 18
Licenciement collectif - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de licenciement collectif l ordre des licenciements tiendra compte de certaines considérations et en particulier des qualités professionnelles de l ancienneté des charges de famille et des nécessités du service ...
Article 3
Droit syndical - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...du travail L employeur s engage en outre à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne le recrutement la répartition du travail l avancement la classification la rémunération les mesures de discipline ou de licenciement ( ) Si un salarié conteste le motif de licenciement comme ayant été effectué en violation de la liberté syndicale ci-dessus rappelée salarié et employeur s emploieront à reconnaître les faits dans une phase facultative de conciliation au sein de l entreprise et à apporter au cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle au ...
Article 17
Licenciement - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Au-delà de la période d essai un préavis de licenciement de mois plein porté à mois après ans de présence est accordé à l ensemble des personnels à l exception des cadres auxquels un préavis de mois doit être donné Les conditions financières au départ du salarié sont fixées à l article ci-après ...
Article 11
Période d'essai - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...son ancienneté acquise lors de contrats antérieurs dans la société Pendant la période d essai les droits découlant de la présente convention sont les mêmes que ceux des bénéficiaires de contrats à durée inderminée et maintenus en fonction à l issue de leur période d essai ou exemptés de cette période sauf en ce qui concerne le licenciement et le maintien du salaire en cas de maladie défini à l article ci-dessous ...
Article 6
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...les membres du CHSCT Les frais d expertise sont à la charge de l employeur Les effectifs de la représentation du personnel variables selon l importance de la société sont précisés à l article R - du code du travail Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d une protection contre les licenciements dans les mêmes conditions que les représentants du personnel Ils disposent également d un crédit d heures rémunérées variable selon l effectif de la société et précisé à l article L - du code du travail ( ) Phrase étendue sous réserve de l application de l article L ...
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels préposés à la surveillance et à l'entretien ménager des immeubles à usage d'habitation, de leurs annexes et dépendances, des locaux accessoires et bureaux
3. LOGEMENT DE FONCTION - Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance - ANNEXE II
...lieux pendant une période de mois charge à l ex salarié de régler une indemnité d occupation égale à la valeur locative du logement majorée des charges locatives La société a la possibilité de reprendre le logement pendant cette période à condition de reloger le salarié dans un logement équivalent Dans le cas d un licenciement pour faute grave l employeur pourra demander par ordonnance de référé la libération du logement Dans l attente de cette décision le salarié pourra soit être maintenu dans les lieux soit être relogé sans pouvoir prétendre rester dans le même groupe d immeubles En cas de démission le logement de fonction doit être ...
La formation professionnelle
Nature des actions de formation et priorités - ACCORD
...à des postes de qualification supérieure Article Pour favoriser l accès au premier emploi ou le retour à l emploi les signataires recommandent d accorder une attention particulière lors du recrutement :- aux jeunes ;- aux femmes désirant avoir une activité salariée ou voulant recommencer à travailler ;- aux salariés frappés par une mesure de licenciement pour motif économique et désirant se reconvertir Ces catégories de personnes bénéficieront si besoin est d une formation leur donnant la possibilité de mieux s adapter à l emploi proposé Les salariés d une entreprise en voie de restructuration dont l emploi est menacé bénéficieront à leur initiative à celle de l employeur ...
Article 5
Représentation du personnel - Dispositions communes aux différentes catégories de personnel - Convention collective nationale du 27 avril 2000
...du comité d entreprise disposent d un crédit d heures dont la durée fixée par la loi (art - L - du code du travail) est majorée de Ils bénéficient également de protections spéciales accordées par la loi en matière de licenciement ...
Article
Préambule - Non-discrimination et gestion des carrières
En date du 03 juillet 2009 Les partenaires sociaux des entreprises sociales pour l'habitat affirment par cet accord leur volonté de promouvoir l'égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d'inégalité potentielles.Dans le prolongement de l'accord-cadre en faveur du développement de ...
Plan d'action paritaire triennal en faveur de l'emploi des salariés handicapés dans la branche des ESH
Exposé des motifs - Emploi des personnes handicapées
...fréquemment réductrice du maintien dans l emploi reposant essentiellement sur deux options :- reclassement sur des postes administratifs peu nombreux car difficiles correspondants de plus rarement aux aptitudes et souhaits des salariés souvent éloignés géographiquement du lieu d habitation du salarié et engendrant des représentations réductrices du type « les postes administratifs sont la panacée » ;- licenciement pour inaptitude qui outre les difficultés inhérentes à ce type de situation renforce les craintes de se déclarer et réduit donc les capacités d anticipation sur le sujet ;- culture du « tout ou rien » reposant sur le postulat que le contenu d un poste est non modifiable du fait de contraintes règlementaires et sur le ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur - ACCORD
...est prioritaire sur toutes les autres catégories d actions éligibles au titre du de la masse salariale mutualisée e) Transférabilité du DIF :Le DIF est transférable intégralement à l intérieur du champ de la fédération des ESH En cas de départ pour quelque motif que ce soit sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde le salarié pourra faire valoir l intégralité de son droit acquis au titre du DIF dans une autre société relevant du champ de la fédération des ESH Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du mutualisé au sein de l organisme paritaire collecteur ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur - ACCORD
...est prioritaire sur toutes les autres catégories d actions éligibles au titre du de la masse salariale mutualisée e) Transférabilité du DIF :Le DIF est transférable intégralement à l intérieur du champ de la fédération des ESH En cas de départ pour quelque motif que ce soit sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde le salarié pourra faire valoir l intégralité de son droit acquis au titre du DIF dans une autre société relevant du champ de la fédération des ESH Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du mutualisé au sein de l organisme paritaire collecteur ...