Article 37
Congés payés - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du avril Les salariés ayant au moins six mois de présence au er juin peuvent sur leur demande bénéficier dans le cadre du plan de départ en vacances fixé à l article ci-dessus d un complément de congé non payé jusqu à concurrence de la durée normale correspondant à un an de présence L indemnité de congés payés est calculée à raison de de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l article ...
Article 38
Congés payés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les modalités de paiement de l indemnité de congé sont fixées par accord entre l employeur et les salariés intéressés Lorsqu un salarié part en congé il peut avant son départ demander à percevoir sous forme d acompte une somme pouvant atteindre p de son indemnité de congé payé le solde étant réglé à son ...
Article 35
Congés payés - Convention collective nationale
...consultation des délégués du personnel et pour les cas particuliers des intéressés Dans la mesure du possible ce plan est établi compte tenu des désirs exprimés par les intéressés de leur ancienneté dans l établissement et de leur situation de famille Notamment l employeur s efforce de fixer à la même date les congés des membres du personnel d une même famille et vivant sous le même toit Les congés des membres du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires Lorsque cela s avère possible le plan des départs en vacances est porté à la connaissance du personnel par ...
Article
AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du août Le congé d éducation institué par la loi du juillet peut être pris par fractions dont le nombre ne peut excéder quatre La demande d autorisation de congé d éducation doit être présentée par le bénéficiaire à l employeur quinze jours au moins avant le commencement de ce congé ...
Maintien et cessation des garanties de prévoyance
Accord
... Article Maintien et cessation des garanties de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ...
Article 5.
AVENANT 45
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le congé de formation sociale économique et syndicale peut être pris par fractions dont le nombre ne peut excéder et dont la durée ne saurait être inférieure à jours La demande d autorisation de congé doit être présentée par le bénéficiaire à l employeur jours au moins avant le commencement de ce ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale
...salariés sont fixées par les différentes annexes La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé reception la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis Aucun licenciement ne doit intervenir pendant que l interéssé est absent du fait de son congé payé annuel sauf si le licenciement s inscrit dans le cadre d un licenciement collectif En tout état de cause le préavis ne peut commencer à courir qu à compter de la date fixée pour le retour de congés payés du salarié Dans le cas d inobservation du préavis par l une des parties l ...
Article 39
Congés payés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n a pu bénéficier En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit La durée du préavis n est prise en considération pour le calcul de cette indemnité que si le salarié a ...
Article 40
Absences exceptionnelles pour événements de famille - Convention collective nationale
...intéressé a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant lesdites absences et la première journée de travail les suivant Toutefois sera également considéré comme ayant accompli normalement cette dernière journée de travail précédant l absence ou cette première journée de travail la suivant le salarié qui en aurait été empêché en raison d un congé de maternité d une maladie ou d un accident dûment justifiés ou d un cas fortuit et grave ou qui en aurait été préalablement autorisé par l employeur D autre part tout salarié chef de famille bénéficie d un congé de trois jours à l occasion de chaque naissance survenue à son foyer Ces trois ...
Article 10
Jours fériés payés - Récupération - Annexe
...elles sont effectuées Pour bénéficier du paiement des jours fériés payés prévu au présent article le salarié intéressé devra avoir accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail le suivant sauf empêchement dû soit à l autorisation préalable de l employeur soit à un congé payé normal soit à un congé de maternité une maladie ou un accident dûment justifiés ou à un cas fortuit et grave En outre lorsque la récupération des heures perdues à l occasion du jour férié aura été décidée le salarié pour pouvoir bénéficier de son indemnisation devra avoir été présent ...
Article 3
Forme de contrat (1) - Annexe
...l employeur et le personnel ouvrier Le contrat à durée déterminée doit correspondre à des conditions particulières de travail ou répondre à des besoins propres qui en justifient l emploi par exemple :- travail à caractère saisonnier ;- surcroît exceptionnel de travail travaux exceptionnels ;- remplacement dans le cas d absence ou d indisponibilité tels que congés payés maladie maternité obligation militaire etc ;- emploi de main-d oeuvre étrangère (contrat nécessaire à l obtention de la carte de travail) b) Un contrat à durée déterminée ne peut dépasser une durée de six mois et sous réserve du paragraphe c ci-après ne peut être reconduit qu une seule fois Il ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
...pas eu la possibilité de voter par correspondance Ce voyage compte comme voyage de détente et sur justification de sa réalité est remboursé dans les mêmes conditions çes dispositions ne sont pas applicables aux cadres dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels e) Dans le cas où le cadre serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé f) En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours du cadre ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
...Ce voyage compte comme voyage de détente et sur justification de sa réalité est remboursé dans les mêmes conditions çes dispositions ne sont pas applicables aux " agents de maîtrise " dont les fonctions comportent en permanence des déplacements habituels e) Dans le cas ou l " agent de maîtrise " serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période ou il se trouve en déplacement les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé f) En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours de " ...
Article 30
Indemnisation maladie, accident, maternité - Convention collective nationale
...cas d hospitalisation (pour maladie accident du travail ou accident de trajet) ou en cas d accident du travail (à l exclusion des accidents de trajet) entraînant soit un arrêt de plus de trente et un jours soit quelle que soit la durée de l arrêt une incapacité permanente ;- pendant les quatorze semaines de congé légal en cas de maternité b) Après cinq ans de présence continue dans l établissement :- du e au e jour en cas de maladie ou d accident de trajet ;- du e au e jour en cas d accident du travail entraînant moins de trente et un jours ...
Article 33
Congés payés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur ...
Article 9
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale relatif au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l ancienneté dans l entreprise les " agents de maîtrise " bénéficient des jours supplémentaires suivants :Jours supplémentairesAprès ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ...
Article 9
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale relatives au nombre de jours supplémentaires de congés attribués au titre de l ancienneté dans l entreprise les cadres bénéficient des jours supplémentaires suivants :Jours supplémentairesAprès ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans ...
Salaire de référence
Accord
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ...
Article 2.
Autorisations d'absence - AVENANT 45
...date du décembre Afin d assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation ou son remplaçant aux assemblées en question peut demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés sur présentation au moins une semaine à l avance d une convocation écrite nominative Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromette pas de façon importante la marche de l atelier ou du service auquel appartient l intéressé La réponse lui sera donnée par écrit dans les heures ...