Article 28
Absences pour maladie ou accident - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les absences résultant d une maladie ou d un accident dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les quarante-huit heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours ne constituent pas une rupture de contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà des durées indiquées ci-dessous selon la cause de ...
Article 32
Absences fortuites - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave (tel que décès du conjoint d un enfant ou d un ascendant direct maladie ou accident grave du conjoint incendie du domicile) dûment justifié et porté sauf empêchement de force majeure dans les quarante-huit heures à la connaissance de l employeur n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée ...
Article 11
Absences pour maladie - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation aux dispositions de l article de la convention collective nationale les absences par suite de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical et contrevisite s il y a lieu prises en charge par la sécurité sociale ainsi que l interruption légale du travail due à l état de grossesse médicalement constaté donnent lieu au versement des indemnités suivantes :- après un an de présence dans l entreprise :- pendant ...
Garantie invalidité
Accord
... Article Garantie invalidité En vigueur étendu en date du janvier En cas d invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident ou en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenant pendant la période d affiliation du salarié au présent régime le salarié perçoit les prestations suivantes :- pour une invalidité de re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre ...
Article 11
Absences pour maladie - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation aux dispositions de l article de la convention collective nationale les absences par suite de maladie ou d accident dûment constatées par certificat médical et contre-visite s il y a lieu prises en charge par la sécurité sociale ainsi que l interruption légale du travail due à l état de grossesse médicalement constaté donnent lieu au versement des indemnités suivantes :- après six mois de présence dans l entreprise :- pendant ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
...e) Dans le cas où le cadre serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé f) En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours du cadre le conjoint ou le plus proche parent de l intéressé a droit sur attestation médicale au remboursement d un voyage effectivement accompli au lieu où le cadre se trouve En cas de décès du cadre les frais de retour du corps au lieu ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
...l " agent de maîtrise " serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période ou il se trouve en déplacement les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé f) En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours de " l agent de maîtrise " le conjoint ou le plus proche parent de l intéressé a droit sur attestation médicale au remboursement d un voyage effectivement accompli au lieu où l " agent de maîtrise " se trouve En cas de décès de l ...
Garantie incapacité de travail. - Relais mensualisation
Accord
... Article Garantie incapacité de travail - Relais mensualisation En vigueur étendu en date du janvier En cas d incapacité de travail pour cause de maladie accident du travail accident de trajet maladie professionnelle les salariés bénéficient des dispositions de l accord de mensualisation du juin conclu dans diverses branches des industries agroalimentaires auxquelles s ajoutent les dispositions plus favorables des conventions collectives visées à l article er du présent accord ...
Article 29
Priorité d'embauche en cas d'incapacité du salarié - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de six mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit ...
Article 36
Congés payés - Convention collective nationale
... Sont considérées comme temps de travail effectif pour l application de l article :- les périodes légales de repos des femmes en couches ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accident du travail survenu au service de l établissement limitées à une période d un an ;- les périodes de maladie dment justifiées dans la limite d une durée totale de deux mois pour les salariés ayant au moins un an d ancienneté ;- enfin les périodes d absences autorisées visées à l article ...
Article 19
Ancienneté - Convention collective nationale
... avril Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses avenants on entend par " présence continue " le temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que la maladie accident périodes militaires obligatoires et périodes légales de repos des femmes en couches Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs dans l entreprise à l exclusion ...
Article 15
Mutations - Remplacements - Emplois multiples - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieur n entraîne pas promotion Il ne peut excéder la durée de six mois sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou l accident du titulaire auquel cas il ne peut excéder la durée d un an A l expiration de ce délai selon le cas de six mois ou d un an si l intéressé n est pas réintégré dans ces fonctions antérieures il est titularisé dans ses nouvelles fonctions Lorsque le remplacement est ...
Salaire de référence
Accord
... Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant le décès la déclaration en invalidité permanente et totale ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant l arrêt de travail initial du salarié La tranche A correspond à la fraction du salaire ...
Article 40
Absences exceptionnelles pour événements de famille - Convention collective nationale
...fois la dernière journée de travail précédant lesdites absences et la première journée de travail les suivant Toutefois sera également considéré comme ayant accompli normalement cette dernière journée de travail précédant l absence ou cette première journée de travail la suivant le salarié qui en aurait été empêché en raison d un congé de maternité d une maladie ou d un accident dûment justifiés ou d un cas fortuit et grave ou qui en aurait été préalablement autorisé par l employeur D autre part tout salarié chef de famille bénéficie d un congé de trois jours à l occasion de chaque naissance survenue à son foyer Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non ...
Article 10
Jours fériés payés - Récupération - Annexe
...au présent article le salarié intéressé devra avoir accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail le suivant sauf empêchement dû soit à l autorisation préalable de l employeur soit à un congé payé normal soit à un congé de maternité une maladie ou un accident dûment justifiés ou à un cas fortuit et grave En outre lorsque la récupération des heures perdues à l occasion du jour férié aura été décidée le salarié pour pouvoir bénéficier de son indemnisation devra avoir été présent au travail pour cette récupération sauf autorisation préalable ou justification régulière ...
Article 3
Forme de contrat (1) - Annexe
...le personnel ouvrier Le contrat à durée déterminée doit correspondre à des conditions particulières de travail ou répondre à des besoins propres qui en justifient l emploi par exemple :- travail à caractère saisonnier ;- surcroît exceptionnel de travail travaux exceptionnels ;- remplacement dans le cas d absence ou d indisponibilité tels que congés payés maladie maternité obligation militaire etc ;- emploi de main-d oeuvre étrangère (contrat nécessaire à l obtention de la carte de travail) b) Un contrat à durée déterminée ne peut dépasser une durée de six mois et sous réserve du paragraphe c ci-après ne peut être reconduit qu une seule fois Il en résulte que ...
Durée et limites de la portabilité
Accord
...ne peut plus justifier auprès de l entreprise de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ( ) Termes exclus de l extension (Arrêté du décembre art er) ...
Maintien et cessation des garanties de prévoyance
Accord
...) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de ...