Article 11
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de licenciement prévue par l article de la convention collective nationale est calculée comme suit :Pour un salarié comptant de une à quatre années d ancienneté de mois par année d ancienneté Pour un salarié comptant cinq années d ancienneté ou plus de mois par année d ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de licenciement prévue par l article de la convention collective nationale est calculée comme suit :Pour un salarié comptant de une à quatre années d ancienneté de mois par année d ancienneté Pour un salarié comptant cinq années d ancienneté ou plus de mois par année d ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de licenciement prévue à l article de la convention collective nationale est calculée comme suit :- pour la tranche jusqu à quinze ans de présence continue : de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue : ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale
...faute grave les durées des préavis respectivement dus par l employeur et les salariés sont fixées par les différentes annexes La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé reception la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis Aucun licenciement ne doit intervenir pendant que l interéssé est absent du fait de son congé payé annuel sauf si le licenciement s inscrit dans le cadre d un licenciement collectif En tout état de cause le préavis ne peut commencer à courir qu à compter de la date fixée pour le retour de congés payés du salarié ...
Article 13
Indemnité de licenciement - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de licenciement prévue par l article de la convention collective est ainsi calculée :- de mois par année d ancienneté de la première à la quinzième année incluse ;- de mois par année d ancienneté supplémentaire Il est entendu que si la dernière année de présence est incomplète ...
Article 20
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale
...indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue supérieure à un an et licencié avec l âge auquel il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale Les conditions d attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention L indemnité de licenciement n est pas due en cas de faute grave En cas de licenciement collectif le paiement de l indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer pour un établissement une charge particulièrement lourde l employeur aura la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum ...
Article 2
Mise à la retraite - ACCORD
...atteint l âge prévu aux articles L - L - - et L - - du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement Avant toute mise à la retraite l employeur recevra le salarié concerné pour un entretien sur sa situation pour lui présenter les modalités de sa mise à la retraite et pour recueillir ses observations L employeur mettant à la retraite un salarié respectera un préavis de mois Ce délai peut être ramené à ...
Clauses communes
Modalités d'exercice du droit syndical - Convention collective nationale
... Article Clauses communes En vigueur non étendu en date du avril Dans les établissements d au moins salariés le licenciement du délégué syndical ou des délégués syndicaux ainsi que le cas échéant du délégué suppléant ne peut intervenir qu après avis conforme de l inspecteur du travail ou de l autorité qui en tient lieu Toutefois en cas de faute grave le chef d entreprise a la faculté de prononcer à titre ...
Article 14
Départ en retraite - Annexe
...des dispositions de l article de la convention collective nationale tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein mais après préavis de trois mois La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Dans l un et l autre cas et sauf faute grave le retraité recevra l indemnité de départ à la retraite prévue par l article susvisé de la convention collective nationale Cette indemnité est égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l article ...
Article 22
Licenciements collectifs - Convention collective nationale
...de travail;- les modalités de mise en oeuvre de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans ces actions de formation notamment par la conclusion d un contrat pour l égalité professionnelle ou d un contrat pour la mixité des emplois D une façon générale la direction devra envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raison économique ou à en limiter le nombre ainsi qu à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité Le plan social devra tenir compte des possibilités de réduction et d aménagement du temps de travail notamment par le développement dans le cadre des conventions F N E de ...
Article 12
Indemnité de départ en retraite - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l article de la convention collective est égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l article ci-dessus majoration d âge non comprise En cas de mise à la retraite ce montant ne peut être inférieur à l indemnité légale de licenciement ...
Article 8
Indemnité de départ en retraite - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du juillet L indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l article de la convention collective est égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l article ci-dessus majoration d âge non comprise En cas de mise à la retraite ce montant ne peut être inférieur à l indemnité légale de licenciement ...
Article 14
Départ en retraite - Annexe
...En application des dispositions de l article de la convention collective nationale tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein mais après préavis de six mois La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Dans l un et l autre cas et sauf faute grave le retraité recevra l indemnité de départ à la retraite prévue à l article susvisé de la convention collective nationale Cette indemnité est égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l article ...
Article 7
Modalités d'exercice du droit syndical - Convention collective nationale
... au moins quarante-huit heures à l avance se faire lui-même assister par un représentant de son organisation syndicale extérieur à l entreprise Dans les mêmes conditions le chef d entreprise peut également se faire assister par un représentant de sa propre organisation syndicale Dans les établissements d au moins salariés le licenciement du délégué syndical ou des délégués syndicaux ainsi que le cas échéant du délégué suppléant ne peut intervenir qu après avis conforme de l inspecteur du travail ou de l autorité qui en tient lieu Toutefois en cas de faute grave le chef d entreprise a la faculté de prononcer à titre ...
Article 21
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale
...des salariés quittant volontairement ou non l entreprise bénéficient d une indemnité de départ ou de mise en retraite distincte du préavis dès lors qu ils peuvent prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale et de ce fait n ont pas droit à une indemnité de licenciement ...
Article 1
Départ à la retraite - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite L indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du mars et des industries des produits exotiques du er avril complétées de leurs avenants et de l accord de mensualisation du juin ...
Article 12
Préavis - Annexe
En date du 01 avril 1969 En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est de trois mois, sauf faute grave, ou accord particulier entre les parties pour une durée différente.Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit ...
Article 15
Changement de résidence - Annexe
En date du 01 avril 1969 Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.Tout cadre qui, après un changement de ...
Article 15
Changement de résidence - Annexe
En date du 01 avril 1969 Les conditions de déménagement et de logement liées à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.Tout " agent de maîtrise " qui, ...