Article 12
Préavis - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis réciproque sauf faute grave est égale à :- mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient de à inclus ;- mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient supérieur à et inférieur à ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave les durées des préavis respectivement dus par l employeur et les salariés sont fixées par les différentes annexes La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé reception la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du préavis Aucun licenciement ne doit intervenir pendant que l ...
Article 9
Rupture de contrat de travail - Préavis - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis visé à l article des dispositions communes est égale :- pour les ouvriers ayant moins de six mois de présence continue dans l entreprise à une semaine de travail ;- pour les ouvriers ayant au moins six mois de présence continue dans l entreprise à un mois de travail ;- pour les ouvriers ayant ...
Article 4
Dénonciation - Convention collective nationale
...avril La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des organisations syndicales contractantes qui ne pourra intervenir avant le er janvier devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois à l expiration duquel la convention cessera d avoir effet Toutefois en cas de dénonciation par l une seulement des organisations signataires les autres contractants auront la possibilité de convenir avant l expiration du délai de préavis du maintien en ce qui les concerne des dispositions de la présente ...
Article 24
Certificat de travail - Convention collective nationale
...à l exclusion de toute autre mention :- les nom et adresse de l employeur ;- les dates d entrée et de sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 2
Période d'essai - Annexe
...dispositions communes et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue la durée normale de la période d essai est fixée à trois mois Elle doit être notifiée par écrit à l intéressé Pendant le premier mois de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Au-delà d un mois et sauf faute grave un délai de préavis réciproque d une semaine au cours du deuxième mois de deux semaines au cours du troisième mois sera observé par les parties ...
Article 6
Rupture de contrat de travail - Préavis - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas de rupture par l employeur d un contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis visé à l article des dispositions communes est égale :- pour les employés ayant moins de deux ans de présence continue dans l entreprise à un mois de travail ;- pour les employés ayant plus de deux ans de présence continue dans l entreprise au choix de l employeur soit à deux mois ...
Article 2
Période d'essai - Annexe
..." ayant un coefficient supérieur à et inférieur à ;- mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient égal ou supérieur à Pendant le premier mois de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis Au-delà d un mois et sauf faute grave un délai de préavis réciproque d une semaine au cours du deuxième mois de deux semaines au cours du troisième mois sera observé par les parties ...
Article 20
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue supérieure à un an et licencié avec l âge auquel il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale Les conditions d attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention L indemnité de licenciement n est pas ...
Article 21
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les annexes de catégories à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles des salariés quittant volontairement ou non l entreprise bénéficient d une indemnité de départ ou de mise en retraite distincte du préavis dès lors qu ils peuvent prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale et de ce fait n ont pas droit à une indemnité de licenciement ...
Article 39
Congés payés - Convention collective nationale
...de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n a pu bénéficier En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit La durée du préavis n est prise en considération pour le calcul de cette indemnité que si le salarié a effectivement travaillé au cours de celui-ci ...
Article 2
Embauchage - Période d'essai - Annexe
... En vigueur non étendu en date du avril a) La durée de la période d essai prévue à l article des dispositions communes est fixée à deux semaines de travail Au cours de cette période d essai les parties peuvent à tout moment se séparer sans préavis ni indemnité b) Les postes à pourvoir dans l établissement dans la catégorie " Ouvriers " sont portés à la connaissance du personnel par voie d affichage ...
Article 2
Embauchage - Période d'essai - Annexe
...vigueur non étendu en date du avril a) La durée de la période d essai prévue à l article des dispositions communes est fixée à un mois Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d essai et jusqu au dernier jour de celle-ci inclusivement les intéressés se préviendront au moins deux jours à l avance de leur intention de se séparer b) Les postes à pourvoir dans l établissement dans les catégories " employés " et ouvriers " mensualisés " sont portés à la ...
Article 3
Engagement définitif - Annexe
...le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l emploi s exercera ; lorsqu il y aura référence à plusieurs établissements seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d établissement ;- la rémunération et ses modalités ;- la durée du préavis telle qu elle est prévue à l article ci-après ;- le cas échéant l énumération des avantages particuliers dont bénéficie l intéressé ...
Article 9.
Durée Dénonciation - AVENANT 45
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail ...
Article 5
AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail ...
Article 3
Engagement définitif - Annexe
...les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d établissement ;- la rémunération ainsi que l horaire auquel elle correspond les heures supplémentaires en cas de déplacement de cet horaire devant être payées sur la base des majorations instituées par la législation en vigueur ;- la durée du préavis telle qu elle est prévue à l article ci-après ;- le cas échéant l énumération des avantages particuliers dont bénéficie l intéressé ...
Article 14
Départ en retraite - Annexe
...de la convention nationale du mars En application des dispositions de l article de la convention collective nationale tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein mais après préavis de six mois La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Dans l un et l autre cas et sauf faute grave le retraité recevra l indemnité de départ à la retraite prévue à l article susvisé de la convention collective nationale Cette indemnité est égale à la moitié de ...
Article 14
Départ en retraite - Annexe
...collective nationale du mars En application des dispositions de l article de la convention collective nationale tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu il peut prétendre au bénéfice d une retraite au taux plein mais après préavis de trois mois La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Dans l un et l autre cas et sauf faute grave le retraité recevra l indemnité de départ à la retraite prévue par l article susvisé de la convention collective nationale Cette indemnité est égale à la moitié de l ...