Article 2
Mise à la retraite - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet La mise à la retraite à l initiative de l employeur de salariés ayant atteint l âge prévu aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - - et L - - du code de la sécurité sociale et pouvant bénéficier d une retraite à taux plein au sens du code de la ...
Dépôt et publicité
Avenant 1
... Il sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu au conseil des prud hommes Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent avenant au ministère du travail des relations sociales et de la solidarité en application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ...
Garantie décès toutes causes ou invalidité permanente et totale
Accord
...décès En cas d invalidité permanente et totale le salarié perçoit un capital d un montant identique à celui prévu en cas de décès (y compris les majorations familiales) Est considéré en situation d invalidité permanente et totale le salarié reconnu par la sécurité sociale soit comme invalide de e catégorie en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale soit comme victime d accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale majorée pour recours à l assistance d une tierce personne Le paiement du capital en ...
Dépôt et extension
Accord
... Article Dépôt et extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les parties signataires conviennent de demander l extension du présent accord ...
Date d'effet. - Durée
Avenant 1
... Article Date d effet - Durée En vigueur non étendu en date du juin Le présent avenant conclu pour une durée déterminée soit jusqu au er janvier sera conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail notifié aux organisations syndicales à l issue de la période de signature Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature Les parties conviennent que le présent avenant constitue un ...
Effet. - Clause de sauvegarde
Accord
...date d entrée en vigueur de celui-ci Une notice d information sera remise par l employeur à chacun des salariés bénéficiaires de l entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques dudit régime (détail des garanties désignation de l organisme assureur formalités de prise en charge) Par exception et sous réserve des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - e alinéa du code de la sécurité sociale les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date d effet du présent accord un contrat de prévoyance au profit des salariés visés par le présent régime de ...
Bénéficiaires et garanties maintenues
Accord
...activité sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l ancien salarié n ait pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par la convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail ...
Article 42
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les comités d'hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel, les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs. ...
Article 11
Financement - Convention collective nationale
...sociaux ou de réalisations sociales qui lui sont propres ceux-ci pourront être mis par l employeur à la disposition du comité d entreprise avec le budget correspondant En cas de refus par le comité de prise en charge des avantages sociaux ou réalisations sociales propres à l entreprise l employeur pourra maintenir ces avantages ou réalisations dans leur intégralité et imputer le coût de ces avantages ou réalisations sur le montant de la cotisation prévue au premier paragraphe du présent article Si l entreprise finance déjà sur le plan régional ou local un ou plusieurs programmes d avantages sociaux ou de réalisations sociales ayant un caractère collectif les organisations ouvrières et patronales intéressées ouvriront ...
Article 5
Conventions et accords antérieurs - Convention collective nationale
...convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu ils soient acquis antérieurement à sa date de signature étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet En outre dans les régions localités entreprises ou établissements dans lesquels existaient des conventions ou accords collectifs dont le champ d application professionnel est celui qui est défini à l article er de la présente convention collective les parties intéressées devront se réunir après la signature de ladite convention collective afin d élaborer des avenants en ...
Article 1
Champ d'application - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés :- travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérant à l une des organisations patronales signataires - et dont l activité ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature d activités française (N A F ) et de produits :- E au titre de la transformation et de la conservation de fruits et légumes condimentaires préparés au ...
Article 3
Révision - Convention collective nationale
...confiseries lesdites parties signataires s engagent :- soit à signer exactement sur les mêmes bases une annexe ou un avenant à la présente convention ;- soit en cas de refus des organisations patronales ou de l une des organisations de salariés de signer l annexe ou l avenant en cause à se réunir dans le délai de quinze jours suivant l expiration du délai d un mois précité afin d examiner la situation ainsi créée et les dispositions susceptibles d être prises ; dans ce cas pendant toute la durée de la discussion paritaire les parties s engagent à ne pas dénoncer la présente convention ...
Article 4
Dénonciation - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des organisations syndicales contractantes qui ne pourra intervenir avant le er janvier devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois à l expiration duquel la convention cessera d avoir effet ...
Article 2
Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée et RAC
...différentes primes prévues par la convention collective a) Travail de nuit L article c de la convention collective est modifié comme suit :b) Primes de froid et de chaleur L article de l annexe II " Ouvriers " de la convention collective est modifié comme suit :c) Prime d ancienneté Dans les entreprises dans lesquelles s applique la convention collective l article de l accord de mensualisation du juin est modifié comme suit :d) Prime annuelle ...
Article 53
Retraite complémentaire - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le personnel des établissements entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition conformément aux dispositions de l accord général du décembre et de l accord professionnel des industries et commerces de l alimentation du décembre Les organisations signataires ...
Article 25
Durée du travail - Heures supplémentaires Réduction de la durée du travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril I - La durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires sont fixées dans chaque établissement conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment à la loi n° - du février sous le contrôle de l inspection du travail Il est précisé que les heures de travail effectuées au-delà de la durée de quarante heures par ...
Article 1
Champ d'application - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril La présente annexe fixe conformément aux dispositions de l article er de la convention collective nationale du mars les conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres occupés dans les établissements visés par ladite convention Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables Pour la simplification de l exposé l ensemble des ingénieurs et cadres sera désigné ci-après sous le terme général " cadres " Pour l application de la présente annexe sont considérés comme " ingénieurs et cadres " les ...
Article 22
Licenciements collectifs - Convention collective nationale
... Les dispositions du présent article ainsi que celles de l article modifient et complètent l accord national interprofessionnel du octobre sur l emploi modifié par l avenant du février qui demeure par ailleurs applicable dans toutes ses autres dispositions Dès que la direction d une entreprise est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l emploi mais aussi sur la qualification la rémunération la formation ou les conditions et l organisation du travail des décisions de fusion de concentration de modernisation ou d introduction de ...
Article
Annexe
...dès que la commission paritaire nationale instituée par l article de l accord du décembre aura précisé les conséquences des transferts d institution à l institution de l ensemble des entreprises d une branche professionnelle par voie de convention collective de se réunir à nouveau afin d examiner dans quelles conditions de telles mesures pourraient être prises dans le cadre de la convention collective nationale des industries diverses ...