Article 37
Congés payés - Convention collective nationale
...moins six mois de présence au er juin peuvent sur leur demande bénéficier dans le cadre du plan de départ en vacances fixé à l article ci-dessus d un complément de congé non payé jusqu à concurrence de la durée normale correspondant à un an de présence L indemnité de congés payés est calculée à raison de de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l article ci-dessus étant considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l horaire de travail de ...
Article 38
Congés payés - Convention collective nationale
...un salarié part en congé il peut avant son départ demander à percevoir sous forme d acompte une somme pouvant atteindre p de son indemnité de congé payé le solde étant réglé à son retour En tout état de cause le montant de l indemnité de congés payés ou de la fraction d indemnité lorsque le congé est fractionné devra figurer sur la feuille de paie correspondante au moment où le congé ou la fraction de congé est pris ...
Article 35
Congés payés - Convention collective nationale
...consultation des délégués du personnel et pour les cas particuliers des intéressés Dans la mesure du possible ce plan est établi compte tenu des désirs exprimés par les intéressés de leur ancienneté dans l établissement et de leur situation de famille Notamment l employeur s efforce de fixer à la même date les congés des membres du personnel d une même famille et vivant sous le même toit Les congés des membres du personnel dont les enfants fréquentent l école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires Lorsque cela s avère possible le plan des départs en vacances est porté à la connaissance du personnel par ...
Article
AVENANT
En date du 12 août 1974 Le congé d'éducation institué par la loi du 23 juillet 1957 peut être pris par fractions, dont le nombre ne peut excéder quatre. La demande d'autorisation de congé d'éducation doit être présentée par le bénéficiaire, à l'employeur, quinze jours au moins avant le ...
Maintien et cessation des garanties de prévoyance
Accord
... Article Maintien et cessation des garanties de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période ...
Article 5.
AVENANT 45
En date du 21 décembre 2000 Le congé de formation sociale, économique et syndicale peut être pris par fractions dont le nombre ne peut excéder 4 et dont la durée ne saurait être inférieure à 2 jours. La demande d'autorisation de congé doit être présentée par le bénéficiaire à ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale
...du préavis Aucun licenciement ne doit intervenir pendant que l interéssé est absent du fait de son congé payé annuel sauf si le licenciement s inscrit dans le cadre d un licenciement collectif En tout état de cause le préavis ne peut commencer à courir qu à compter de la date fixée pour le retour de congés payés du salarié Dans le cas d inobservation du préavis par l une des parties l indemnité due à l autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif déduction faite éventuellement des heures prévues à l article Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l ...
Article 39
Congés payés - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier.En cas de ...
Article 40
Absences exceptionnelles pour événements de famille - Convention collective nationale
En date du 13 juillet 1973 Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'établissement :- mariage du salarié : une semaine calendaire ;- mariage d'un enfant ...
Article 10
Jours fériés payés - Récupération - Annexe
En date du 01 avril 1969 Outre le 1er mai, les salariés rémunérés à l'heure ayant au moins un an d'ancienneté continue dans l'entreprise bénéficient du paiement de six jours fériés dans les conditions prévues par la législation concernant la journée du 1er mai.Les dates en sont fixées, ...
Article 3
Forme de contrat (1) - Annexe
...l employeur et le personnel ouvrier Le contrat à durée déterminée doit correspondre à des conditions particulières de travail ou répondre à des besoins propres qui en justifient l emploi par exemple :- travail à caractère saisonnier ;- surcroît exceptionnel de travail travaux exceptionnels ;- remplacement dans le cas d absence ou d indisponibilité tels que congés payés maladie maternité obligation militaire etc ;- emploi de main-d oeuvre étrangère (contrat nécessaire à l obtention de la carte de travail) b) Un contrat à durée déterminée ne peut dépasser une durée de six mois et sous réserve du paragraphe c ci-après ne peut être reconduit qu une seule fois Il ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
En date du 01 avril 1969 a) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur et sont remboursés selon des modalités fixées en commun avec lui. Les déplacements en chemin de fer sont assurés en 1re classe ou en ...
Article 10
Frais de déplacement - Annexe
En date du 01 avril 1969 a) Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur, et sont remboursés selon des modalités fixées en commun avec lui. Les déplacements en chemin de fer sont assurés en 2e classe le jour, ...
Article 30
Indemnisation maladie, accident, maternité - Convention collective nationale
En date du 01 avril 1969 çhaque maladie ou accident du travail, dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à l'état de grossesse médicalement constatée, donne lieu au versement d'indemnités dans ...
Article 33
Congés payés - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur ...
Article 9
Congés payés - Annexe
En date du 01 avril 1969 Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la convention collective nationale relatif au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les " agents de maîtrise " bénéficient des jours supplémentaires suivants :Jours supplémentairesAprès ...
Article 9
Congés payés - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l article de la convention collective nationale relatives au nombre de jours supplémentaires de congés attribués au titre de l ancienneté dans l entreprise les cadres bénéficient des jours supplémentaires suivants :Jours supplémentairesAprès ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans d ancienneté dans l entreprise : Après ans ...
Salaire de référence
Accord
...celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ...
Article 2.
Autorisations d'absence - AVENANT 45
...date du décembre Afin d assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation ou son remplaçant aux assemblées en question peut demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée mais non imputable sur les congés payés sur présentation au moins une semaine à l avance d une convocation écrite nominative Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromette pas de façon importante la marche de l atelier ou du service auquel appartient l intéressé La réponse lui sera donnée par écrit dans les heures ...