Salaire de référence
Accord
... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du janvier Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant le décès la déclaration en invalidité permanente et totale ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé ...
Salaires
Ressources garanties et aux primes à compter du 1er janvier 2006 - AVENANT 51
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du décembre Article erRessources garantiesa) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l entreprise à l exception de la prime d ancienneté aux taux prévus à l article de l accord de mensualisation du juin et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des ...
Salaires
AVENANT 52
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du février Article erRessources garantiesa) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l entreprise à l exception de la prime d ancienneté aux taux prévus à l article de l accord de mensualisation du juin et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des ...
SALAIRES
Ressources garanties - AVENANT 48
... Article SALAIRES En vigueur non étendu en date du février Article era) Ressource brute mensuelle garantie hiérarchiséeLa RMGH comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l entreprise à l exception de la prime d ancienneté aux taux prévus à l article de l accord de mensualisation du juin et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des ...
Article 50
Diminués physiques - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Lorsque le chef d établissement est appelé à occuper des salariés que leur aptitude physique met dans une position d infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie il peut leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimal de la catégorie Toutefois cette réduction du salaire ne peut excéder le dixième du salaire minimal de la catégorie et le nombre de salariés d une catégorie auxquels s applique cette réduction ne peut excéder le dixième du nombre de salariés de la catégorie Le chef d établissement s efforcera dans la ...
Article 5
Compensation pécuniaire - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du août Les réductions d horaire prévues à l article donnent lieu à une compensation pécuniaire égale au salaire comprenant le cas échéant les primes directement liées à la production au rendement à l ancienneté au travail de nuit s il y a lieu ainsi que la majoration de p pour heures supplémentaires (et de p ...
Garantie rente éducation
Accord
...du salarié (telle que définie à l article ) est prévu au bénéfice des enfants à charge (définis à l article ) le versement d une rente éducation dont le montant est fixé à :- jusqu au e anniversaire de l enfant : du salaire de référence ;- au-delà et jusqu au e anniversaire : du salaire de référence ;- du e anniversaire jusqu à ans inclus en cas de poursuite d études ou événements assimilés : du salaire de référence De plus si l enfant ...
Article 15
Mutations - Remplacements - Emplois multiples - Convention collective nationale
...jouer que pour un total d un mois par salarié et par an Lorsque le remplacement est motivé par toute autre circonstance le salarié ne continue à percevoir sa rémunération antérieure que pendant un délai fixé par les annexes de catégories A l expiration de ce délai et jusqu à la fin du remplacement il perçoit le salaire minimum applicable dans l entreprise au poste qu il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel Si le même salarié assure au cours d une période de douze mois plusieurs remplacements successifs dans le même emploi le délai susvisé ne lui est opposable qu une seule fois Pour qu il ...
Article 5
Arrêt du travail pendant l'horaire normal - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril En cas d arrêt de travail imputable à l établissement toute demi-journée commencée sera payée en fonction de l horaire habituel les heures non travaillées ne donnant lieu qu au paiement du salaire horaire de base de l intéressé L employeur pourra exiger un travail à un autre poste S il s agit de travail ininterrompu il sera payé dans les mêmes conditions quatre heures de salaires Tout ouvrier non prévenu de l arrêt de travail qui se sera présenté à l heure normale et n ...
Article 8
Remplacements - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le délai prévu au e alinéa de l article de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l expiration duquel l intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l entreprise au poste qu il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel - est fixé à un mois ...
Article 8
Remplacements - Annexe
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le délai prévu au quatrième alinéa de l article de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l expiration duquel l intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l entreprise au poste qu il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel - est fixé à trois mois ...
Garantie invalidité
Accord
...la période d affiliation du salarié au présent régime le salarié perçoit les prestations suivantes :- pour une invalidité de re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre et le montant de la rente est de du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ;- pour une invalidité de e ou e catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à le montant de la rente est de du salaire de référence ...
Article 31
Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Convention collective nationale
... son intention de s en prévaloir Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins un an de présence dans l établissement lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à une semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence au-delà de la première ° Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d une manière obligatoire le contrat ...
Article 3
Avenant 53
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 2
Avenant 54
... Article En vigueur non étendu en date du juillet La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 3
Avenant 55
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 3
Avenant 56
... Article En vigueur non étendu en date du janvier La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale avant le décembre ...
Article 6
Rupture de contrat de travail - Préavis - Annexe
...continue dans l entreprise à un mois de travail ;- pour les employés ayant plus de deux ans de présence continue dans l entreprise au choix de l employeur soit à deux mois de travail soit à un mois de travail et une indemnité spéciale égale à de mois de salaire par année de présence continue dans l entreprise calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois La durée par l article des dispositions communes pendant laquelle l intéressé est autorisé à s absenter pour chercher un nouvel emploi est égale à l intégralité du préavis travaillé ...
Article 14
Mutations - Remplacements - Emplois multiples - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu en date du avril La mutation consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste le cas échéant après une période d essai Lorsqu un employeur se voit après avoir recherché avec les délégués du personnel les possibilités de reclassement sans réduction de salaires dans l obligation de demander à un salarié d accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion dont la durée est fixée dans les annexes et qui commence à courir à compter de la ...