Article 7
Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 18 novembre 1987 La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par ...
Article 6 (1)
Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 Les salariés de la prévention-sécurité bénéficient, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la mensualisation.Lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines conformément à l'article ...
Article 6 Emploi
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
6.01. Engagement1. L'embauchage du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs ferontconnaître leurs besoins en personnel à l'Agence nationale pour l'emploi.Toutefois, ils peuvent recourir à l'embauchage direct en application de ...
Article 1er
Compensations au travail de nuit - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 1.1. Majorations de salaireA compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié ...
Article
Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens - Annexe II : Classification des postes d'emploi
En date du 17 décembre 1987 Niveau ILe salarié exécute des tâches caractérisées par leur simplicité ou leur répétitivité ou leur analogie en se conformant à des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail, les procédures à utiliser, les moyens à employer, les limites à respecter. Le ...
Article 2
Durée du travail et travail de nuit - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 2.1. Durée quotidienne (1)Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou ...
Article 6
Durée de la convention, révision et dénonciation - Période d'essai
En date du 16 juillet 2009 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ...
Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD
En date du 05 mars 2002 3.1. Obligations à la charge de l'entreprise sortanteL'entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit ...
Article
Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)
En date du 26 juillet 2007 1. Hôtel Fort-RoyalEtant donné la situation actuelle et le reclassement de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS propose de demander l'intégration du dernier salarié dans une des entreprises affiliées à son syndicat.2. Formation de brancheIl a été décidé que toutes ...
Article 13
Application, extension, révision, dénonciation - Capital temps de formation
En date du 22 décembre 1997 Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre ...
Article 10
Validation des acquis de l'expérience - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 28 juin 2005 Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le ...
Article 2
Organisation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l'intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.La ...
Préambule
Annexe I : Durée du travail
En date du 01 janvier 1983 En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par création d'emplois.Cet accord ...
Rémunération à l'embauche
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 23 avril 2010 Les entreprises ont l'obligation de respecter le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour ...
Article 4
Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 4.01. Liberté d'opinion. - Droit syndicalLes parties contractantes jugent utile de rappeler les articles suivants du code de travail :Art. L. 412-1. - L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par ...
Article
Préambule - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 Le travail de nuit a fait l'objet d'un accord en date du 30 octobre 2000 applicable au 1er janvier 2002 prévoyant une majoration égale à 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné pour les heures effectuées dans la plage 22 ...
Article 2
Application de la convention - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 2.01. Durée, dénonciation, révision de la conventionLa présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. Elles pourront être dénoncées en partie ou en totalité à tout moment par les signataires ...
Article 12
Modification de la situation juridique de l'employeur - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;- ...
Portée de l'accord
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 23 avril 2010 Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.Le suivi de cet accord se fera par l'intermédiaire du rapport ...