Article 3
Modification de la réglementation - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 Les décrets d'application prévus par la loi du 9 mai 2001, et notamment par le nouvel article L. 213-3 du code du travail, n'étant pas encore parus, il est expressément convenu qu'au cas où ces décrets introduiraient de nouvelles contraintes ou conditions (telles ...
Article
Préambule - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 Le travail de nuit a fait l'objet d'un accord en date du 30 octobre 2000 applicable au 1er janvier 2002 prévoyant une majoration égale à 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné pour les heures effectuées dans la plage 22 ...
Article 2
Organisation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 Par application de l'article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l'intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.La ...
Article 4
Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 4.01. Liberté d'opinion. - Droit syndicalLes parties contractantes jugent utile de rappeler les articles suivants du code de travail :Art. L. 412-1. - L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par ...
Article 7
Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 18 novembre 1987 La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par ...
Article 5
Durée du travail
En date du 01 juillet 1987 Il est convenu, pour la mise en place des horaires de travail, que la semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et que sur 12 semaines consécutives, elle ne pourra excéder 46 heures. Un jour de repos ...
Article 4
Prestation exceptionnelle - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 En cas de prestation demandée par un nouveau client et présentant un caractère d'exceptionnel et d'urgence, en raison d'un service de nature à préserver les biens et les personnes, l'employeur peut demander à un salarié d'effectuer un service supplémentaire sous condition, qu'entre ces ...
Article 12
Modification de la situation juridique de l'employeur - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;- ...
Article 2
Durée du travail et travail de nuit - Travail de nuit
En date du 01 juin 2002 2.1. Durée quotidienne (1)Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L. 213-3 du code du travail, les parties conviennent que la durée des vacations, y compris celles effectuées en tout ou ...
Article 8
Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 8.01. Classifications professionnelles et rémunérationsSont définis à l'annexe spécifique (1) les points ci-après :1° Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.2° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.8.02. Salaires1° Les ...
Préambule
Durée du travail
En date du 01 juillet 1987 Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En ...
Article 9
Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 18 novembre 1987 9.01. Détermination du salaire de référenceLe salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois....