Article 9 Délai-congé
Délai-congé - Annexe VI : Cadres
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :PÉRIODE DE SERVICE CONTINUdans l'entrepriseDURÉE DU DÉLAI-CONGÉMoins de 15 jours-De 15 jours à 1 mois7 jours ...
Article 8 Délai-congé
Délai-congé - Annexe V : Agents de maîtrise
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l'entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l'employeurNiveaux1 à 3Niveaux4-5Niveaux1 à 3Niveaux4-5Inférieur ...
Article 9 Délai-congé
Délai-congé - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l'entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l'employeurNiveaux1 à 3Niveaux4-5Niveaux1 à 3Niveaux4-5Inférieur ...
Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD
En date du 05 mars 2002 3.1. Obligations à la charge de l'entreprise sortanteL'entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit ...
Article 7
Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 18 novembre 1987 La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par ...
Article 10
Validation des acquis de l'expérience - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 28 juin 2005 Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le ...
Article 6 Emploi
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
6.01. Engagement1. L'embauchage du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs ferontconnaître leurs besoins en personnel à l'Agence nationale pour l'emploi.Toutefois, ils peuvent recourir à l'embauchage direct en application de ...
Article 3
Contrôle et modification de l'horaire - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée de travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel.Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins 1 semaine avant ...
Article 6
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 16 juillet 2009 6.01. Engagement1. L'embauchage du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail, les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel à l'Agence nationale pour l'emploi.Toutefois, ils peuvent ...
Eléments contractuels transférés
Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
En date du 28 janvier 2011 Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :- l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;- les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la ...
Article 9
Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 18 novembre 1987 9.01. Détermination du salaire de référenceLe salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois....
Article 7
Congé annuel supplémentaire payé - Annexe VI : Cadres
En date du 01 août 1985 Il est attribué aux cadres un congé annuel supplémentaire selon les conditions suivantes :- 2 jours après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;- 3 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme cadre ;- 4 jours après 8 ans d'ancienneté dans ...
Article 5
Congés payés - Durée et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1993 Dans l'organisation du travail, l'entreprise doit prévoir la période de congés. Le congé ne doit pas avoir pour effet de créer une nouvelle période....
Obligations à la charge de l'entreprise sortante
Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
En date du 28 janvier 2011 Sur la base d'un arrêté de comptes qu'elle établit, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, ...
Article 6
Période de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 28 juin 2005 Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.Elles sont ouvertes en ...
Article 9 (1)
Délai-congé - Annexe VI : Cadres
En date du 16 juillet 2009 En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :PÉRIODE DE SERVICE CONTINUdans l'entrepriseDURÉE DU DÉLAI-CONGÉMoins de 15 jours-De ...
Article
Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)
En date du 26 juillet 2007 1. Hôtel Fort-RoyalEtant donné la situation actuelle et le reclassement de 9 des 10 salariés de l'hôtel Fort-Royal, l'UPPS propose de demander l'intégration du dernier salarié dans une des entreprises affiliées à son syndicat.2. Formation de brancheIl a été décidé que toutes ...
Article 8 (1)
Délai-congé - Annexe V : Agents de maîtrise
En date du 16 juillet 2009 En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l'entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait ...
Article 9 (1)
Délai-congé - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
En date du 16 juillet 2009 En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l'entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait ...