Article 4
Sur la mutuelle - Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu en date du mars La revendication des salariés de la prise en charge de par l employeur des frais de mutuelle et de prévoyance ne pourra être examinée sur son principe que suite à une étude comparative des différentes propositions (prix et garanties) offertes par les sociétés de la place MM et devront retenir l offre la plus intéressante dans le mois qui suit la signature du présent accord ...
Article
Préambule - Modalités de rémunération du travail du dimanche
...conventionnel leur volonté commune de faire évoluer concrètement le statut du personnel de la sécurité privée C est dans ce cadre que s inscrit le présent accord qui traite des modalités de rémunération du travail du dimanche Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d une négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail du dimanche que sur les salaires pour l année et qu en conséquence l engagement des parties doit également être global et porter simultanément sur les deux volets précités même si pour des raisons de forme ils sont traités dans deux accords séparés ...
Article
Préambule - Salaires au 1er janvier 2011
...accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l autre accord Par ailleurs les organisations syndicales patronales s engagent à inscrire à l ordre du jour des négociations paritaires à compter du premier trimestre les thèmes des métiers repères et de la mutuelle de branche ...
Article
Préambule - Travail de nuit
... au sens du e alinéa de l article L - du code du travail mais seulement d en préciser les compensations et les conditions d application de ces compensations Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d une négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail de nuit que sur les salaires pour l année et qu en conséquence l engagement des parties doit également être global et porter simultanément sur les deux volets précités même si pour des raisons de forme ils sont traités dans deux accords séparés ...