Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD
...signer l avenant à son contrat de travail avec l entreprise entrante avant son entrée en service Cet avenant sera établi conformément aux dispositions de l article er alinéa Le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l entreprise sortante Dans cette hypothèse l entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d une modification non substantielle du contrat de travail( ) L indemnité de licenciement éventuelle sera versée avec le solde de tout compte ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui ...
Article 4
Prestation exceptionnelle - Durée et aménagement du temps de travail
...Cet accord comporte obligatoirement une contrepartie financière spécifique qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération que perçoit le salarié en raison des heures effectuées Seule la première vacation ouvre droit à une contrepartie financière Le refus du salarié d assurer cette prestation supplémentaire n entraîne aucune sanction et ne peut faire l objet d une procédure de licenciement ...
Article 1er
Champ d'application - ACCORD
...écrit ou de fait Les dispositions du présent accord s appliquent également quelle que soit la partie à l origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire) La reprise du personnel des services internes du client n est pas régie par le présent accord Les salariés concernés faisant éventuellement l objet d une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement Toutefois en cas d embauche du personnel des services internes susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est applicable immédiatement Le présent accord s applique également lorsque l entreprise cliente met fin au marché pour ...
Article 6 Emploi
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
...précisant la duréede la période d essai signé des deux parties avec remise d un exemplaire original à chaque signataire Tout embauchage irrégulier et notamment le versement d une somme d argent par un nouvel embauché à un membre du personnel de l entreprise à l occasion de son embauchage est interdit sous peinede licenciement de l un et l autre salarié La même interdiction et la même sanction s appliquent à tout changement d emploi et à tout débauchage irréguliers De même le versement par l employeurd une prime à un membre du personnel pour la présentation d un candidat à l embauchage est interdit ( ) ...
Article 4
Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985
En date du 01 août 1985 4.01. Liberté d'opinion. - Droit syndicalLes parties contractantes jugent utile de rappeler les articles suivants du code de travail :Art. L. 412-1. - L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par ...
Article 6
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
...durée de la période d essai signé des deux parties avec remise d un exemplaire original à chaque signataire Tout embauchage irrégulier et notamment le versement d une somme d argent par un nouvel embauché à un membre du personnel de l entreprise à l occasion de son embauchage est interdit sous peine de licenciement de l un et l autre salarié La même interdiction et la même sanction s appliquent à tout changement d emploi et à tout débauchage irréguliers De même le versement par l employeur d une prime à un membre du personnel pour la présentation d un candidat à l embauchage est interdit ( ) ...