Dispositions générales
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article ( ) Dispositions générales En vigueur étendu en date du février Après un an d ancienneté au laboratoire les employés auront droit sur justification aux congés exceptionnels et payés pour événements de famille prévus ci-dessous :- mariage d un salarié : cinq jours ouvrables ;- mariage d un enfant : deux jours ouvrables ;- mariage d une soeur ou d un frère : un jour ouvrable et quelle que soit l ancienneté du salarié au laboratoire :- naissance d un enfant : trois jours ouvrables ...
Dispositions générales
Congés payés - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du décembre Conformément à l ordonnance du juillet la durée annuelle des congés pour une période de référence complète allant du er juin de l année précédente au mai de l année en cours est de trente jours ouvrables soit deux jours et demi par mois de travail Ces dispositions s appliquent à compter de la période de référence allant du er juin ...
Dispositions générales
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...aux réunions statutaires des organisations syndicales au niveau national ou départemental sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Lorsqu ils auront à participer à des réunions statutaires au niveau national le ou les salariés mandatés par un syndicat seront rémunérés dans les limites indiquées au dernier paragraphe de l article En outre ces congés seront limités à deux absences de quarante-huit heures par an Les organisations de salariés s engagent à n user de cette faculté que dans la mesure où les réunions ne pourraient avoir lieu en dehors des heures de travail Des autorisations d absence payées seront accordées après préavis d au moins dix jours sauf cas exceptionnel ...
Article 3
Régime du temps de travail des cadres autonomes - Annexe IV Avenant cadres
... Plafond de jours travaillés et dépassements éventuelsLe nombre de jours travaillés maximum est fixé à jours par période invariable de mois consécutifs commune à tous les cadres d un même laboratoire Le plafond de jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congé non acquis ou n ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d une absence indemnisée Les éventuels jours travaillés au-delà du plafond maximal annuel de jours ou du ...
Dispositions générales
Durée du travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...travail effectuée une semaine par un salarié cette réduction uniquement imputable à la prise de ce repos ne peut conduire l employeur à opérer une retenue sur le salaire de l intéressé Une contrepartie équivalente permettant d assurer une compensation appropriée au salarié concerné peut être prévue par accord d entreprise ou d établissement lorsque dans des cas exceptionnels l octroi de ce repos n est pas possible pour des raisons objectives La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut dépasser heures Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuitLes travailleurs de nuit ...
Article
5.5. Congés indemnisables (1) - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l entreprise telles que :- congé individuel de formation ;- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour prolongation de congé maternité ;- congé pour convenance personnelle ;- congé de fin de carrière précédant immédiatement ...
Dispositions générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
En date du 05 mai 2004 Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, devra se faire dans le respect des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.a) Délai-congé en cas de démission.Dans le cas ...
Article
5.6. Valorisation des éléments affectés au compte - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... francs On considère que heures représentant une journée de congé et que l intéressement s élève à francs par an jours de conges payés x (ans) jours jours de e semaine de congés payés x (ans) jours e mois x (ans) joursPrime d intéressement par an = heures ; ...
Article
5.7. Indemnisation du congé - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra être ...
Article
3. Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 23 mai 2006 3.1. Salariés bénéficiaires et duréeTout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation, ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un ...
Article E
Régime de prévoyance des non-cadres - Annexe I. - Régime de prévoyance des non-cadres (doublon) - ACCORD
En date du 02 décembre 2010 E. - Suspension des garanties. - Cessation des garanties. - Contrôle médicalLes garanties sont suspendues de plein droit dans les conditions définies au contrat cadre d'assurance soit pour les salariés qui ne perçoivent aucune rémunération ou aucune indemnité journalière complémentaire financée au moins ...
Article
4.2. Calcul de la durée annuelle de travail (1) - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...heures avant toute réduction du temps de travail et à partir d une référence hebdomadaire de heures est fixée en jours ouvrés ou en jours ouvrables E jours ouvrés :- le nombre de jours travaillés est égal à - (dimanches et repos hebdomadaires) - jours congés payés) - (jours fériés) = ;- le nombre de semaines travaillées est égal à : : = ;- le nombre d heures travaillées est égal à : x heures = ...
Article
5.8. Reprise du travail - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente....
Article 4 Recouvrement des cotisations.
Recouvrement des cotisations - Financement du paritarisme
Les parties signataires mandatent l'OPCA PL (Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) pour recouvrer en son nom et pour soncompte auprès des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers la cotisation prévue à l'article 3 ci-dessus. (1)Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais ...
Dispositions générales
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
En date du 22 juin 1989 Les bulletins de paie ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale, l'adresse du laboratoire d'analyses médicales ainsi que l'intitulé de la convention ...
Modification des dispositions de l'annexe I « Régime de prévoyance des non-cadres »
Prévoyance des non-cadres
En date du 02 décembre 2010 Le point A est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.« A. - Le régime obligatoire de prévoyance est conclu dans le cadre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 83-1° quater du code général des impôts ; ...
Modifications de l'article 6 dans ses points A, B et D de l'annexe IV
Prévoyance des cadres et assimilés
En date du 02 décembre 2010 L'article 6, points A, B et D, de l'annexe IV est modifié comme suit.L'article 6, point C, n'est pas modifié.Nouveau texte :« Article 6.ALe régime obligatoire de prévoyance est conclu dans le cadre de l'article L. 242-1 du code de ...
Dispositions générales
Commission paritaire nationale de l'emploi - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...l observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales les orientations les priorités d études et d analyses ;- fait le bilan de l application des dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et forme le cas échéant des recommandations visant à améliorer cette application ;- définit les priorités en matière de congés individuels de formation et en informe les organismes de gestion des congés individuels de formation ;- se fait communiquer par les institutions de la profession notamment caisse de retraite école tous les éléments statistiques de la branche Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le collège employeur La commission paritaire nationale de l emploi ...
Article 5
Congés payés - Annexe IV Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet L article des clauses générales s applique aux cadres Toutefois pour les cadres d indice égal ou supérieur à et ayant plus de trois ans de présence la durée des congés est portée à trente-trois jours ouvrables En cas de fractionnement ces trois jours supplémentaires n entreront pas en ligne de compte pour l ouverture du droit aux suppléments prévus à l article L - du code du travail ...