Dispositions générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...en date du mai Toute rupture du contrat de travail quelle que soit la partie prenant l initiative de cette rupture devra se faire dans le respect des dispositions des articles L - et suivants du code du travail a) Délai-congé en cas de démission Dans le cas de résiliation de contrat de travail à l initiative du salarié la durée du délai-congé est fixée à :- quinze jours si le salarié a moins de six mois de présence ;- un mois s il justifie d une ancienneté supérieure à six mois ;- trois mois s il s agit d un cadre Pendant ...
Article
3. Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...échéant dans la lettre de licenciement d informer le salarié qu il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le droit individuel à la formation n est pas transférable ...