Article
ANNEXE II Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres
... Article En vigueur étendu en date du février L indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l article paragraphe e sera calculée selon le tableau suivant :TEMPS DE PRESENCE du salarié dans le laboratoire à la date de son départ soit "T" ce temps :Si T inférieur à ans INDEMNITE :Due de à ans exclus et exprimée en ...
Article 6
Régime de retraite et de prévoyance - Annexe IV Avenant cadres
... Régime de prévoyance : ni l article des clauses générales ni l annexe I ne s appliquent aux cadres Les garanties décès incapacité de travail invalidité et maternité des personnels cadres et assimilés cadres sont définies dans l annexe I du présent avenant Retraite complémentaire : le régime de retraite complémentaire des cadres et assimilés cadres se décompose en deux parties :a) Une adhésion à une institution de retraite des salariés relevant de l Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires) pour la première tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (T ) Cette adhésion est gérée comme pour le personnel non ...
Article 1
ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée
...septembre les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord certaines des garanties sociales sont elles bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail pour les couvertures et dans les conditions fixées ci-dessous :Retraites complémentairesSont maintenus aux intéressés :-les droits à retraite complémentaire Arrco et AGIRC actuels correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention et le taux contractuel appliqué dans la branche A ce jour le taux Arrco et AGIRC est de p le taux appliqué est de ...
Article 8
Retraite complémentaire - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés en retraite progressive s engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu ils peuvent bénéficier de leur retraite sécurité sociale à taux plein Afin d assurer aux salariés qui ont adhéré à la convention de préretraite progressive la même retraite complémentaire que s ils avaient continué à travailler à temps plein l employeur versera à la caisse ...
Dispositions générales
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...jusqu à ans d ancienneté et de de mois de salaire auquel s ajoutent de mois de salaire (soit de mois de salaire au total) par année d ancienneté au-delà de ans e) Indemnité conventionnelle de départ à la retraite Au-delà de cinq ans d ancienneté le départ volontaire à la retraite des salariés âgés de soixante à soixante-cinq ans ouvrira droit à leur profit à une indemnité de départ à la retraite déterminée comme indiqué annexe II sous réserve qu ils respectent le délai-congé qui leur incombe Elle est calculée sur la base de la ...
Article 6
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
... Article En vigueur étendu en date du juin L indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l annexe II de la convention collective nationale sera calculée comme si le salarié avait travaillé à temps plein jusqu à son départ à la retraite Cette indemnité sera donc calculée sur la base du salaire à temps plein reconstitué tel que défini à l article ...
Dispositions générales
Commission paritaire nationale de l'emploi - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...salarié Dans chaque collège les représentants sont désignés pour une durée de ans et leur mandat est renouvelable sans limitation de durée Le suppléant siège en l absence d un titulaire Les représentants titulaires désignés au collège salarié doivent être choisis parmi les salariés des laboratoires d analyses médicales extra-hospitaliers en exercice ou à la retraite ou demandeurs d emploi de la branche La présidence de la commission est assurée alternativement par un membre du collège salarié et un membre du collège employeur désigné par son collège Il en est de même pour la vice-présidence étant précisé que lorsque le président appartient au collège employeur le vice-président appartient au collège salarié et ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Annexe IV Avenant cadres
...générales s applique Toutefois pour les cadres ayant plus de cinq ans de présence dans le laboratoire l indemnité sera majorée d un demi-mois pour les cadres âgés de plus de quarante-cinq ans et d un mois pour les cadres âgés de plus de cinquante-cinq ans Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : le paragraphe E de l article et l annexe II de la convention générale s appliquent avec toutefois la modification suivante : l indemnité est la même de soixante à soixante-cinq ans sans abattement ...
Article 2
ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée
... constitue une rupture du contrat de travail d un commun accord des parties qui prend effet à la date de cessation d activité de l intéressé Cette rupture ouvre droit au versement d une indemnité de cessation d activité dont le montant est égal au montant de l indemnité de départ à la retraite dont aurait bénéficié l intéressé s il avait quitté l entreprise à soixante ans ...
Article
4.7. Lissage de la rémunération - 4. Aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Dès lors que le temps de travail est organisé sur une période annuelle ou sur un cycle la rémunération est la même chaque mois indépendamment du nombre de jours et ou d heures travaillé(e)s En cas de rupture du contrat de travail sauf pour motif économique licenciement pour inaptitude ou départ à la retraite en cours de période d annualisation la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail du début de l exercice à la date de la rupture sont versées en sus du solde de tout compte ...
Dispositions générales
Retraite complémentaire - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
... Article Dispositions générales En vigueur étendu en date du juillet Le taux de cotisation contractuelle affectée au régime de retraite complémentaire du personnel non bénéficiaire du régime des cadres ne pourra être inférieur à p du salaire brut soit Arrco plus p La cotisation sera répartie à raison de p à la charge de l ...
Article Préambule
Cessation d'activité anticipée - ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée
...du septembre met en place un dispositif qui permet à certains salariés de bénéficier d une cessation anticipée d activité compensée dans l entreprise par les embauches nécessaires au maintien du volume d heures de travail qu auraient effectué les intéressés jusqu à la date normale de leur départ en retraite Les parties signataires du présent accord estiment que ces mesures constituent dans le contexte actuel un dispositif innovant de nature à favoriser l emploi et notamment l emploi des jeunes Elles considèrent que pour que ce dispositif joue son plein effet le remplacement des personnes quittant ainsi leur travail doit s opérer dans les ...
Article
5.5. Congés indemnisables (1) - 5. Compte épargne-temps - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l entreprise telles que :- congé individuel de formation ;- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé pour prolongation de congé maternité ;- congé pour convenance personnelle ;- congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un autre congé sous forme de passage à temps partiel Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel L employeur a la faculté de différer de ...
Article 1
Conditions d'adhésion - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
... Article En vigueur étendu en date du juin Pendant la période d application de la convention retraite progressive telle qu elle est précisée ans le préambule dudit accord tous les salariés ayant cinquante-cinq ans et plus peuvent y adhérer sous réserve de remplir les conditions suivantes ;- adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive ;- avoir dix ans d appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale et au moins un an continu ...
Dispositions générales
Embauchage - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...rémunération ;- l éventuelle participation à un service de gardes et d astreintes;- les modalités des gardes et des astreintes doivent être précisées compte tenu des dispositions de l article ;- l existence de la convention collective en précisant qu elle est tenue à la disposition du personnel - les noms et adresses des organismes de retraite et de prévoyance auxquels adhère le laboratoire Sous réserve de l autorisation préfectorale ou de dispositions réglementaires et de stipulations contenues dans le contrat de travail le personnel embauché avant le er août est tenu d effectuer le travail qui lui est demandé pour assurer les services de gardes et les astreintes ...
Article
Préambule - Annexe VIII : convention de préretraite progressive
...conscientes de l importance de l expérience professionnelle et de la richesse du savoir-faire acquis par le personnel âgé de plus de cinquante-cinq ans Elles conviennent de l opportunité de maintenir la motivation professionnelle au sein des laboratoires d analyses médicales de cette catégorie de personnel en aménageant une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite par une réduction du temps de travail en fin de carrière Considérant l article de la loi du décembre et l article L - du code du travail relative au temps partiel elles souhaitent conclure avec le ministère du travail une ...
Article
...conscientes de l importance de l expérience professionnelle et de la richesse du savoir-faire acquis par le personnel âgé de plus de cinquante-cinq ans Elles conviennent de l opportunité de maintenir la motivation professionnelle au sein des laboratoires d analyses médicales de cette catégorie de personnel en aménageant une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite par une réduction du temps de travail en fin de carrière Considérant l article de la loi du décembre et l article L - du code du travail relative au temps partiel elles souhaitent conclure avec le ministère du travail une ...
Article 1er
Bénéficiaires - Annexe IV Avenant cadres
...chapitre Ier de l accord du octobre relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail Les techniciens de la catégorie A de la classification du personnel (annexe III de la convention collective) sont assimilés cadres et bénéficient des dispositions de l article " Régime de retraite et de prévoyance " à l exclusion de toute autre disposition du présent avenant ...
Dispositions générales
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale
...motif ;o) Le montant du salaire net réellement perçu ;p) Les acomptes ;q) La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et le code APE du laboratoire ;r) La date de paiement de la rémunération ;s) La référence des organismes de retraite auxquels sont versées les cotisations t) Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;u) Les dates de congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée Aucune mention relative à l exercice du droit de grève ou à ...