Dernière mise à jour 13/03/2025
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Dispositions générales

Durée du travail - Convention collective nationale du 3 février 1978 - Convention collective nationale

...à moins qu il ne justifie par écrit soit de l impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l alinéa précédent soit du refus du salarié d accepter le poste proposé dans ces conditions Maternité et travail de nuitLa salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché travaillant dans les conditions fixées à l article est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l article L - ...


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