Article 10.8
Clôture anticipée du compte épargne-temps - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif (démission licenciement départ en retraite ou décès) la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès ...
Article 7.1
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment de son départ en formation Elles correspondent à une anticipation à une évolution prévue du poste de travail et ou une modification des fonctions du salarié soit par modification du contenu du poste soit par un changement de poste dans le cadre du contrat de travail du salarié Dans les deux cas ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié ( )Ces actions qui peuvent se dérouler pendant ou en dehors des heures habituellement travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif Si elles se déroulent pendant le temps de travail elles ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment de son départ en formation Elles correspondent à une anticipation à une évolution prévue du poste de travail et ou une modification des fonctions du salarié soit par modification du contenu du poste soit par un changementde poste dans le cadre du contrat de travail du salarié Comme pour les actions d adaptation ces actions entrent dans le champ de qualification professionnelle du salarié Mais elles concernent l évolution de l emploi alors que les actions d adaptationconcernent le poste de travail occupé Ces actions se déroulent pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération ...
Article 1
Compte épargne-temps
... sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris Article Salariés bénéficiairesTout salarié de l entreprise est en capacité d ouvrir un compte individuel de compte épargne-temps à l issue de sa période d essai Pour les salariés sous contrat à durée déterminée l ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d un contrat de travail d une durée minimale de mois Le compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle du salarié formulée auprès de son employeur qui en accuse réception Article Modalités d alimentation des ...
Article 3
Mission - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
...dans le secteur professionnel notamment dans le cadre de l utilisation du de la masse salariale prévue par la loi ;- rechercher en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation les moyens propres à assurer l optimisation des ressources de formation ;- mettre en oeuvre avec l Etat un contrat d étude prévisionnelle de l emploi en vue d élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans l animation EmploiEn matière d emploi la CPNEF ASC est plus particulieremnt chargée :- d étudier en permanance l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- de chercher toutes les solutions susceptibles de ...
Article 3 Mission
Mission - Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
...des jeunes dans le secteur professionnel notamment dans le cadre de l utilisation du de la masse salariale prévue par la loi ;- rechercher en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation les moyens propres à assurer l optimisation des ressources de formation ;mettre en oeuvre avec l Etat un contrat d étude prévisionelle de l emploi en vue d élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans l animation socioculturelle EmploiEn matière d emploi la CPNEF-ASC est plus particulieremnt chargée de :- étudier en permanance l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la ...
Article 2
Temps partiel modulé
...date de signature du présent accord de branche avec un délégué syndical et ceux validés par la commission nationale d interprétation et de validation conformément aux dispositions de l article ne sont pas remis en cause sauf dénonciation de l une des parties signataires Dans tous les cas ce dispositif devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...
Article 7.5
Périodes de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...ayant pour objet de favoriser l adaptation des salariés ainsi que leur maintien dans l emploi ;- actions de développement des compétences ou d acquisition d une qualification plus élevée Quand une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail l entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Ces engagements portent également sur les conditions dans lesquels la candidature du salarié est examinée en priorité dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant au connaissances ainsi acquises La CPNEF établira annuellement ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...générale des compensations variées aux contraintes de la modulation En l absence de délégué syndical l employeur peut mettre en place une ou plusieurs des modalités ci-dessous (modulations types A et B) après information du comité d entreprise ou des délégués du personnel lorsqu ils existent Dans ce cas le dispositif choisi devra figurer au contrat de travail des salariés concernés Dans tous les cas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail pour l ensemble de la période de modulation sera soumis pour avis au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel s il en existe En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation ...
Article 4.9
Frais professionnels - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
En date du 01 juillet 2007 Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur.Chaque entreprise détermine un barème de remboursement des frais professionnels et le communique ...
Article 10.9
Désignation de l'opérateur - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...branche désigne comme gestionnaires du compte épargne-temps :- Fédéris épargne salariale pour la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle dont le siège social est situé rue de la Victoire Paris e ;- Fédéris gestion d actifs pour la gestion financière des engagements des entreprises relevant de la branche professionnelle dont le siège social se situe rue de la Victoire Paris e ;Filiales spécialisées du groupe de protection sociale Malakoff Médéric ...
Article 2
Frais professionnels
En date du 16 avril 2003 Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur.Chaque entreprise doit obligatoirement déterminer un barème voté annuellement par l'instance délibérante compétente....
Article 8.8
Taux de cotisation - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... ) ; pour la garantie invalidité (art ) Soit au total de réparti à raison de pour l employeur et pour le salarié d) Couverture des engagements résultants de l article - de la loi Evin :La charge que représente le provisionnement prévu au second alinéa de l article - au titre des incapacités et invalidités en cours au décembre est constituée en une seule fois par les organismes assureurs e) Coûts liés à ...
Article 8.8
Taux de cotisation - Titre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... du salaire brut total pour la garantie invalidité (art ) Soit un total de réparti à raison de pour l employeur et pour le salarié d) Couverture des engagements résultants de l article - de la loi Evin :La charge que représente le provisionnement prévu au second alinéa de l article - au titre des incapacités et invalidités en cours au décembre est constituée en une seule fois par les organismes assureurs e) Coûts liés à ...
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
... Article Conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation Les signataires considèrent qu il ...
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
... Article Remplacé ( - - ) Le présent accord a pour objet en complétant les dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires de préciser les conditions d utilisation des contrats emploi-solidarité par lesemployeurs assujettis à la convention collective nationale de l animation socioculturelle Les signataires considèrent qu il convient d être rigoureux dans l utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d application complémentaires Ils conviennent de se retrouver un an après son extension pour faire le point sur son exécution et y apporter les ...
Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article Remplacé ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...
Article 4.2 Conclusion du contrat, embauche
Conclusion du contrat d'embauche - Conclusion du contrat, embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu ( - - ) L embauche est faite ordinairement sous le régime du contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est conclu par l employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité Le contrat fait l objet d une lettre établie en double exemplaire dont l un est remis au salarié Il est mentionné :- la raison sociale de l employeur ;- l adresse de l employeur ;- les ...
Article 7.4 (1) Contrats de professionnalisation
Contrats de professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article ( ) En vigueur étendu Contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensésdans des organismes de formation et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Ce contrat est mis en oeuvre ...