Article
Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin En référence à la loi n° - du juin loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux signataires de la convention collective de l animation affirment leur volonté de participer au développement de l emploi et à la lutte contre le chômage Ils conviennent de s engager dans la voie de la réduction du temps de travail pour tous et décident de signer un accord-cadre destiné à générer de ...
Article 5.5
Dispositions particulières concernant le personnel cadre (groupes 7, 8 et 9) - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du octobre Dispositions généralesHormis les dispositions relatives au temps de travail traitées ci-dessous le personnel d encadrement est assujetti aux règles définies par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur Temps de travail des cadres soumis à un horaire collectifLes cadres concernés sont ceux qui sont soumis à l horaire de l entreprise ou du service et pour lesquels ...
Article 2
Temps partiel modulé
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Il est rajouté les articles suivants à la convention collective de l animation :« Modulation pour les salariés à temps partiel GénéralitésAfin de répondre aux variations inhérentes aux activités (pendant les périodes périscolaires scolaires de vacances) de la branche professionnelle de permettre de satisfaire l accueil du public et d éviter le recours excessif aux heures complémentaires au chômage partiel un régime de modulation pour ...
Article 7.2
Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...ou personnelle pour seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à ...
Principes de mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du août Principe : les salariés à temps partiel sont en dehors du périmètre de réduction du temps de travail Dans ce cas l horaire de travail hebdomadaire est maintenu et les salariés bénéficieront d une augmentation de salaire dans les conditions définies à l article er de l avenant n° Principe : les salariés à temps partiel sont inclus ...
Article 5.7
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...indications d un horaire nominatif Les documents relatifs aux horaires nominatifs et aux modifications qui y sont apportées sont maintenus dans l entreprise à la disposition des représentants du personnel et de l inspecteur du travail conformément à l article L - du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de ...
Article 1
Droit individuel à la formation
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale de l animation est remplacé par les dispositions suivantes :« A compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cette durée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à ...
Article 2
Droit syndical et institutions représentatives du personnel - ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être délégué syndical Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être représentant du personnel Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d un commun accord au plan national et au plan régional au ...
Article 1
Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est créé un chapitre X dans la convention collective de l animation intitulé « Compte temps » dont les dispositions sont les suivantes :PréambuleLe présent avenant a pour objet d inciter les entreprises à mettre en place d un compte épargne-temps et non de rendre obligatoire la mise en place d un compte épargne-temps dans toutes les entreprises « Article Modalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre au profit ...
Article
Réduction de l'horaire de travail journalier pour la recherche d'un nouvel emploi Interprétation de l'article 4.4.3 - Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
...novembre émet l avis suivant :Le droit à la réduction de l horaire de travail journalier pour la recherche d un nouvel emploi pendant la période de délai-congé en cas de licenciement (art ) s exerce de la manière suivante :- pour les salariés ayant un temps de travail contractuel égal ou supérieur à un mi-temps : heures par jour éventuellement cumulables en fin de préavis après accord de l employeur ;- pour les salariés ayant un temps de travail contractuel inférieur à un mi-temps le droit à réduction journalière du temps de travail est égal à p ...
Article 7.2 Droit individuel à la formation (DIF)
Compte personnel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...professionnelle ou personnelle pour seconde priorité de permettre l acquisition l entretien ou le perfectionnement de ses connaissances l acquisition de compétences ou d une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité Acquisition du DIFA compter du er janvier tout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Cettedurée est portée à heures à compter du er janvier pour les salariés à temps plein ainsi que pour les salariés à temps ...
Article 5.7 (1)
Modulation - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...indications d un horaire nominatif Les documents relatifs aux horaires nominatifs et aux modifications qui y sont apportées sont maintenus dans l entreprise à la disposition des représentants du personnel et de l inspecteur du travail conformément à l article L - du code du travail Selon les nécessités de service le temps de travail du salarié peut être aménagé sur la base de l horaire collectif prévu au calendrier prévisionnel au moyen d un calendrier prévisionnel individuel Les salariés soumis à un calendrier individualisé devront sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :- enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de chaque période de ...
Article
Article 2 - A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1) - Réduction du temps de travail
...entreprise relevant de son champ d application d adopter un horaire collectif qui traduise une réduction d au moins de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de heures hebdomadaires La signature d une convention entre l Etat et l entreprise rend effective la réduction du temps de travail dans l entreprise La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi une ou plusieurs de celles figurant aux articles et sont décidées par l employeur après consultation des représentants du personnel lorsqu ils existent et un temps de réflexion collective sur ...
Article
1.4. Grille spécifique (1) (2) - ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
...cas ils reçoivent la qualification d animateur technicien (supprimé) La rémunération définie ci-dessous est due pour chaque mois dès que le salarié effectue l horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l activité L horaire défini est considéré comme le temps plein légal compte tenu des heures de préparation et de suivi C est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l horaire de service Animateurs techniciens : niveau indice horaire de service correspondant au temps plein légal : ...
Article 7.1 Plan de formation
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...la situation professionnelle du salarié au moment du départ enformation a) Les actions d adaptation au poste de travailCes actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement utilisables dans le cadre des fonctions qu il occupe Ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération et sontassimilées à du temps de travail effectif b) Les actions liées à l évolution de l emploi ou qui participent au maintien à l emploiCes actions ont pour objectif l acquisition de compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment ...
Article 7.1
Plan de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...contenu du poste soit par un changement de poste dans le cadre du contrat de travail du salarié Dans les deux cas ces actions s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié ( )Ces actions qui peuvent se dérouler pendant ou en dehors des heures habituellement travaillées sont assimilées à du temps de travail effectif Si elles se déroulent pendant le temps de travail elles donnent lieu au maintien de la rémunération Si elles se déroulent en dehors des heures habituellement travaillées et entraînent des heures supplémentaires celles-ci se verront appliquer le régime de l article pour les droits à récupération ou rémunération ...
Article 6.3
Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...les salariés ayant au moins mois d ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire déduction faite des indemnités de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par les organismes de prévoyance A partir du e jour de grossesse et quelle que soit leur ancienneté les salariées exerçant leur emploi à temps plein bénéficient d une réduction journalière de heure de travail Cette heure journalière peut être prise en début en fin de journée ou à l heure du déjeuner au choix des salariées Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à heures par semaine ou ...
Article 10.4
Modalités d'alimentation des comptes individuels CET - Titre X : Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 28 juin 1988
... Article En vigueur étendu en date du mars Tout salarié répondant aux dispositions définies à l article ci-dessus peut décider d alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants : Apports en temps de repos à l initiative du salariéTout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de jours ouvrés ou jours ouvrables prévus à l article L - (anciennement L - ) du code du travail soit les jours de congés annuels ...
Article 4.4
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1988
...;- pour les cadres (groupes et ) : mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel Il doit être motivé et signifié par écrit Les périodes fixées ci-dessus s entendent de date à date Sont inclus s il y a lieu dans la période d essai les temps de travail dans un emploi correspondant effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée dans la même entreprise ou le même établissement L employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d essai doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions légales en vigueur Suspension du contrat de ...