Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Sauf en cas de licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement calculée conformément à l article est versée à l ETAM licencié qui n ayant pas ans révolus justifie de ans d ancienneté dans l entreprise au sens de l article au moment de la notification du licenciement En cas de licenciement d un ETAM de plus de ans révolus celui-ci percevra l indemnité visée à l article ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article ( ) Définition de l ancienneté En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté de l ETAM le temps pendant lequel l ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l entreprise ou dans le groupe lorsqu il existe un comité de groupe ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté de l ETAM telle que définie à l article et en mois de rémunération selon le barème suivant :- de mois par année d ancienneté à partir de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois par année d ancienneté ...
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAMâgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...;- de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles et de la présente convention ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles et de la présente convention L indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l indemnité conventionnelle de licenciement et notamment celle versée à l occasion d une rupture antérieure dans la même entreprise ...