Durée du préavis
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Durée du préavis En vigueur étendu en date du juillet Le préavis est fixé à mois quel que soit l âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l ancienneté de l ETAM concerné La mise en retraite par l employeur sera notifiée à l ETAM par lettre recommandée ...
Indemnisation spécifique en cas de remplacement
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...cas d accident du travail autre qu un accident de trajet l employeur peut rompre le contrat de travail de l ETAM indisponible pour maladie ou accident lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié Dans ce cas l ETAM percevra en outre une indemnité spécifique de préavis d un montant égal à l indemnité de préavis visée à l article Cette indemnité n est pas due en cas de licenciement consécutif à l inaptitude physique de l ETAM ...
Durée, révision et dénonciation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...articles L - et suivants du code du travail La présente convention collective entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d extension Elle est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l une des organisations signataires après un préavis minimum de mois Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avecaccusé de réception ainsi qu à la direction des relations du travail La convention ses annexes et avenants resteront en vigueur pendant une durée de an à partir de l expiration du délai de préavis fixé ...
Période d'essai
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...période d essai est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise de mois pour les employés En toute hypothèse elle est renouvelable fois pour une durée identique avec un délai de prévenance minimum de jours calendaires Pendant la période d essai la durée du préavis réciproque est de semaines après le premier mois et donne droit à l ETAM de s absenter pour recherche d emploi dans les conditions fixées à l article ci-après ...
Mise à la retraite des ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet Ces contreparties s entendent à raison d un contrat conclu pour mises à la retraite quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article les ETAM pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur ...
Retour à la résidence initiale
Chapitre VII.1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...que celui de sa résidence initiale il bénéficie du remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite de ceux qu aurait occasionnés son retour au point de départ Lorsqu un ETAM reçoit un ordre de changement de résidence si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l amènent à louer un logement avec un préavis de congés supérieur à mois il doit au préalable obtenir l accord de son entreprise faute de quoi celle-ci n est tenue à lui rembourser que mois de loyer ...
Détachement dans une autre entreprise
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...aucun lien juridique avec l entreprise métropolitaine considérée cette dernière se porte garante pour l entreprise française ou étrangère de l application en faveur de l ETAM des dispositions de l article L - - du code du travail concernant le droit du rapatriement le maintien de l emploi le préavis et l indemnité de licenciement L engagement est sauf reconduction réputé caduc à l expiration d un délai de ans de service de l ETAM au sein de l entreprise située hors de la France métropolitaine En l absence de reconduction l ETAM pourra opter dans les mois qui suivront ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de mois En cas de licenciement d un ETAM âgé de plus de ans à la date d expiration du délai de préavis effectué ou non le montant de l indemnité de licenciement est majoré de Cette majoration s ajoute à l indemnité de licenciement éventuellement plafonnée perçue par l ETAM ( ) La rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date ...