Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Conditions d attribution de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Sauf en cas de licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement calculée conformément à l article est versée à l ETAM licencié qui n ayant pas ans révolus justifie de ans d ancienneté dans l entreprise au sens de l article au moment de la notification du licenciement En cas de licenciement d un ETAM de ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première Toutefois s il reste définitivement dans la seconde entreprise celle-ci prend en charge l ancienneté acquise dans la première Ces instructions doivent être confirmées à l intéressé par les entreprises ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - - L - - L - et L - du code du travail (arrêté d extension du juin art er) ...
Montant de l'indemnité de licenciement
Licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Montant de l indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le montant de l indemnité de licenciement est calculé selon l ancienneté de l ETAM telle que définie à l article et en mois de rémunération selon le barème suivant :- de mois par année d ancienneté à partir de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois par année d ancienneté ...
Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAMâgé de plus de 60 ans
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de ans révolus et jusqu à ans d ancienneté ;- de mois par année d ancienneté pour les années au-delà de ans d ancienneté L indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de mois Pour l application du présent article l ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles et de la présente convention ...
Montant de l'indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de 65 ans
Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
... Article Montant de l indemnité de mise à la retraitedes ETAM de moins de ans En vigueur étendu en date du juillet Les ETAM de moins de ans mis à la retraite dans les conditions de l article ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail indemnité versée par l entreprise en fonction de l ancienneté de l ETAM et calculée à raison de :- de mois par année d ancienneté à partir ...
Article 2
Salaires (Alsace)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Strasbourg ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Bordeaux ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Caen ...
Article 2
Salaires (Centre)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Bourges ...
Article 2
Salaires (Limousin)
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail en exemplaire et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Limoges ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément aux articles L - et D - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs à Paris et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Limoges ...
Article
Salaires (Lorraine)
... Article En vigueur non étendu en date du juin ( ) Accord étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - (anciennement article L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre ...
Article 2
Salaires (Lorraine)
... Article En vigueur étendu en date du février Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Nancy ...
Article 2
Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Toulouse ...
Article 2
Salaires (Provence-alpes-côte-d'azur)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectif à Paris e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Marseille ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L - et R - du code du travail et au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Nantes ...
Article 2
Salaires (Pays de la Loire)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles L - et R - du code du travail et au décret du mai ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Nantes ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juin ( ) Accord étendu sous réserve del application des dispositions de l article L - (anciennement article L - - alinéa ) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesavant le décembre ...
Article 2
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux articles L - et R - du code du travail le présent accord sera adressé à la direction générale du travail dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud hommes de Picardie ...