Interprétation de l'accord
TITRE IV MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD - Emploi des salariés âgés
...égalité à valeur constitutionnelle procédant du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de duquel il résulte que la limitation du droit de saisine de la commission d interprétation aux seules signataires de la convention collective créant une discrimination entre organisations syndicales représentatives dans le champ d application de l accord est prohibée none" (Arrêté du janvier art er) ...
Article 1
Salaires
...l avenant n° du septembre à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l application des salaires minima aux seules entreprises dont l horaire collectif de travail est à heures par semaine ou à heures en moyenne sur l année none" (Arrêté du juillet art er) ...
Rupture du contrat de travail
Section 2 : Déplacements supérieurs à 3 mois - Chapitre VII.2 : Déplacements des ETAM dans les DOM-TOM et hors de France - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...toute circonstance dont il est reconnu être à l origine l entreprise n a la charge des frais de rapatriement qu au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu Les avantages de toute nature dont l ETAM peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux prévus ci-dessus ...
Article 2
Modifications des articles 2.4 et 4.2.9
...de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder jours travaillés ( ) pour une année complète de travail Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d ancienneté mais non compris les jours de fractionnement ( ) et des jours fériés à l exclusion du er Mai sauf dispositions légales particulières Pour les ETAM ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ...
Convention de forfait en jours
Chapitre IV.2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
...de jours sur la base duquel le forfait est défini sans pouvoir excéder jours travaillés ( ) pour une année complète de travail Le nombre annuel de jours travaillés est établi déduction faite des jours de repos des congés légaux et conventionnels dont le cas échéant les jours d ancienneté mais non compris les jours de fractionnement ( ) et des jours fériés à l exclusion du er Mai sauf dispositions légales particulières Pour les ETAM ne bénéficiant pas d un congé annuel complet le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre ...
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
TITRE II DOMAINES D'ACTION - Emploi des salariés âgés
...des objectifs fixés ( ) L article - est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui dispose que le bilan d étape professionnel est ouvert sans condition d âge aux salariés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise none" (Arrêté du janvier art er) ...