Article 2
Mise en oeuvre de l'astreinte - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 01 octobre 2008 Préalablement à la mise en place d'un service d'astreintes, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. A défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes.Le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un ...
Article 3
Fréquence - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Il ne pourra pas y avoir d'astreinte 2 semaines consécutives. Il ne pourra pas y avoir plus de 18 semaines (ou fins de semaine) d'astreintes sur 12 mois consécutifs pour les salariés volontaires, ni plus de 9 semaines (ou fins de semaine) d'astreinte ...
Article 5
Matériel - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 L'entreprise fournit au salarié en astreinte les moyens de communication, de transport et d'intervention adaptés....
Article 6
Bases de l'indemnisation - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Les partenaires sociaux fixeront périodiquement un montant forfaitaire pour chacune des bases temporelles suivantes :- semaine calendaire ;- semaine de 5 jours : de la fin du travail du premier jour ouvré de la semaine à la reprise du travail du dernier jour ...
Article 7
Montant minimum des indemnisations 2004 - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Semaine calendaire : 95 EUR.Semaine de 5 jours : 40 EUR.Fin de semaine : 55 EUR.Jour férié : supplément de 14 EUR.Le montant de ces indemnités est indexé sur la valeur du salaire minimum mensuel de l'ouvrier NIII P1 ...
Article 8
Date d'application - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2004....
Article 9
Observation - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Les parties signataires conviennent de se rencontrer après 2 années d'application pour faire le bilan du présent accord....
Article 10
Champ d'application - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes, telles que définies à l'article I-1 des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990....
Article 11
Dépôt - Astreintes (région Rhône-Alpes)
En date du 28 avril 2004 Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail....
Article 1
Astreintes (Rhône-Alpes)
En date du 01 octobre 2008 Afin de prendre en compte la nouvelle classification des ETAM du bâtiment, le paragraphe 2 de l'article 2 du protocole est ainsi modifié : « le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au ...
Article 3
Astreintes (Rhône-Alpes)
En date du 01 octobre 2008 Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du protocole d'accord du 28 avril 2004 et du présent avenant sauf dispositions plus favorables....
Article 4
Astreintes (Rhône-Alpes)
En date du 01 octobre 2008 Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant et de son accord au ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité....
Article 9
Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objet, prend effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2011.Elle est conclue pour ...
Article 10
Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Toute organisation syndicale représentative, non signataire, pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.La présente convention, rédigée en 10 exemplaires, est déposée à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de ...
Article
Préambule - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et d'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.Cette convention répond aux obligations de ...
Article 1
Participants - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article L. 2231-2 du code du travail....
Article 2
Nombre de personnes indemnisées - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Pour chaque organisation syndicale représentative, signataire de la présente convention, participant à une réunion : maximum 4 négociateurs, soit 1 par département, appartenant à des entreprises du bâtiment....
Article 3
Compensation des pertes de salaires - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps de négociation, plus temps de trajet dans la limite de 8 heures pour une journée) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le ...
Article 4
Frais de déplacement - Frais de déplacement pour 2009-2011 (Champagne-Ardenne)
En date du 28 avril 2009 Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacement des négociateurs sont calculés en fonction de leur domicile comme suit :Reims :- forfait de 3,25 EUR pour 2009.District de Reims :- forfait de 6,50 EUR pour 2009.Région Champagne-Ardenne :- ...